Je viens de recevoir une assignation en recherche de paternité, que faire ?
La loi française reconnait l’action en recherche de paternité. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant...
Reconnaissance d’enfant né par GPA, un long parcours complexe
La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette...
Mère transgenre, la reconnaissance juridique d’être la mère de son enfant
Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre...
Parent n’ayant pas la garde de votre enfant, êtes-vous responsables des dommages qu’il cause ?
Dans une décision relative à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a...
INDIVISION, MÉSENTENTE, STATU QUO : COMMENT S’EN SORTIR
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la...
L'intérêt d’établir un mandat de protection future par acte d’avocat
Lorsque l’état de santé d’un proche se détériore, il peut paraître difficile de se préparer à ce qu’il ne puisse pas être en état de...
La prise en charge de fin de vie par acte d’avocat: ce qu’il faut savoir
Si l’euthanasie dite “active” demeure illégale en France, tel n’est pas le cas de l’euthanasie dite “passive”, qui est en revanche...
Le recours au détective privé en droit de la famille
Lorsqu’une action est intentée dans le cadre familial, nombreuses sont les règles qui empêchent aux parties d'apporter les preuves...
Les modalités de la pension alimentaire
Selon l’article 371-1 du Code civil, il appartient aux parents détenant l’autorité parentale de protéger leurs enfants dans leur...
La pilule contraceptive pour hommes: une solution à la paternité imposée?
Dans une étude publiée sur Nature Communications le 14 février 2023, une équipe de chercheurs de l’université Cornell, à New York, ont...
