La prestation compensatoire, un avantage au divorce
Une rupture n’est jamais facile, elle l’est encore moins lorsqu’un conjoint est susceptible de connaitre un changement radical dans sa situation patrimoniale entraînant à coup sûr une baisse de son niveau de vie. Heureusement, pour les personnes qui se retrouvent dans cette situation, le législateur a prévu une solution qu’est la prestation compensatoire, c’est-à-dire une somme qui sera versée par un ex-époux à l’autre sous forme de capital ou, par exception, de rente viagère
Divorcer sans juge, l’avenir du divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre de la loi « Justice du XXIe siècle », encore au stade de projet, il est question de réformer le divorce en créant une nouvelle procédure simplifiée dite « sans juge ». Cette procédure interviendrait pour les divorces par consentement mutuel. Une fois que les époux se seraient mis d’accord et auraient rédigé leur convention de divorce assistés de leurs avocats, ils auraient la possibilité de se tourner directement vers un notaire afin qu’il enregistre la convent
