Filiation et adoption

  • Qu’est ce que la filiation ?

 

La filiation est le lien juridique unissant un enfant à ses parents. Ce lien de filiation n’est pas 

forcément biologique.  La filiation crée des droits et obligations réciproques entre l’enfant et

ses parents.

La filiation au sein d’un couple marié

L’établissement de la filiation d’un enfant à ses parents biologiques est automatique. Le mari est

présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance.

Pour la mère, il suffit que son nom figure dans l’acte de naissance pour que la filiation de l’enfant

soit établie à son égard.

Cela signifie que les parents ne doivent procéder à aucune reconnaissance ni à aucune démarche

afin d’établir la filiation.

La filiation au sein d’un couple non marié

L’établissement de la filiation diffère dans le cas d’un couple non marié.

Pour la mère, son nom doit apparaitre dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

A l’inverse, le père doit procéder à une reconnaissance. Cette reconnaissance peut se faire à deux moments : soit avant la naissance ou soit après la naissance.

Avant la naissance, un acte de reconnaissance sera rédigé par un officier d’état civil, acte devant être présenté lors de la déclaration de naissance à la mairie.

La reconnaissance peut être également établie au moment de la déclaration de naissance c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance ou bien après la déclaration de naissance dans n’importe quelle mairie.

La reconnaissance d’enfant n’est pas possible au sein d’un couple homosexuel.

  • Filiation et adoption

 

Il existe deux types d’adoption.

La première est l’adoption plénière qui remplace le lien de filiation existant entre l’adopté et sa famille d’origine par un nouveau lien entre l’adopté et sa famille d’accueil.

A l’inverse, l’adoption simple crée également un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté mais ce lien ne se substitue pas au lien entre l’adopté et sa famille d’origine.

La procédure d’adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans qu’elle soit mariée ou non, vivant seule ou en couple.

L’adoption est également ouverte aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

En ce qui concerne la procédure de l’adoption plénière, les parents ou l’adoptant seul doivent obtenir un agrément afin de pouvoir adopter. Une fois obtenu, l'enfant est placé chez eux pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant que les adoptants ou l’adoptant doivent présenter une requête devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence. La requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, la requête pourra être adressée au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge notifie au couple ou à la personne adoptante sa décision. La décision peut être contestée devant la cour d'appel.

En ce qui concerne l’adoption simple d’un enfant, une fois l'agrément obtenu, le couple ou la personne adoptante doit déposer une demande d'adoption auprès du service de l'aide sociale à l'enfance afin d’être inscrit sur une liste régulièrement mise à jour afin d’être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État chargé de leur tutelle.

Une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence doit être également déposée précisant que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. La décision peut être également contestée devant la Cour d’appel.

Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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