Les mesures de protection :
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle 

Lorsqu’une personne est incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique à son égard.

  • La sauvegarde de justice
     

La sauvegarde de justice est une mesure de protection décidée pour une courte période afin de permettre à un majeur, d’être représenté pour accomplir certains actes.

Cette mesure est moins contraignante que la tutelle ou curatelle. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf en cas de divorce ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial est désigné par le juge.

Il existe deux formes de sauvegarde : la sauvegarde par déclaration médicale, résultant d’une déclaration faite au procureur de la République, et la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne pouvant être demandée que par certaines personnes.

Le mandataire est désigné en priorité parmi les proches de la famille.

La curatelle

 

La curatelle est une mesure judiciaire dont le but est de protéger un majeur ayant besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile sans pour autant être hors d’état d’agir lui-même.

La curatelle n'est prononcée que si la mesure de sauvegarde de justice est une protection estimée insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle :

Dans la curatelle simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants comme par exemple consentir un emprunt.

Dans la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Enfin, dans la curatelle aménagée, le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

La curatelle prend fin à tout moment après avis médical et sur décision du juge à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. La curatelle peut prendre également fin à l’expiration du délai fixé ou bien si une mesure de tutelle succède la curatelle.

  • La tutelle

 

La tutelle est applicable lorsque, en raison de l’altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, entravant l’expression de sa volonté, le majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Cette altération doit être médicalement constatée.

La tutelle ne s’applique lorsque aucune autre mesure de protection moins contraignante est insuffisante.

 

Le tuteur représente le majeur dans tous les actes de la vie civile. Toutefois le juge peut énumérer des actes que le majeur peut faire seul ou avec l’assistance du tuteur.

La durée de la tutelle est fixée par le juge sans pouvoir excéder cinq ans. Le juge peut à tout moment y mettre fin ou modifier la mesure. Une mesure de tutelle peut être allongée sans pour autant excéder dix ans.

 

La tutelle prend fin soit par l’expiration du délai initialement prévu, soit par un jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou bien en cas de décès de la personne.

Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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