Le 15 novembre 1999 [1] la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création quel est le bilan de cette institution ?

Le pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». To...

October 3, 2019

« Honorons les mortes, protégeons les vivantes » dit une suite de lettres noires sur papier blanc généreusement collées sur un mur de la rue Saint-Jacques. Dans de nombreuses rues de Paris, il est possible de trouver de tels messages clandestinement collés sur les murs de pierre de taille des bâtiments haussmanniens, dénonçant les violences faites au femmes. Ainsi les promeneurs de la rue Dante n'ont pas manqué de lire « 103e...

September 11, 2019

La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires.

Il conviendra alors de revenir rapidement sur les deux thématiques susvisées, en d’autres termes, la gratuité de l’école en Suède et l’école obligatoire en France.

I. L’école obligatoire en France.

Cette année même les...

August 29, 2019

L’article L 2141-1 du Code de la santé publique dispose que « l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ».

Le Code de la santé publique préfère l’expression « d’assistance médicale à la procréation » alors que le Code civil...

August 22, 2019

La lecture de l’actualité est parfois quelque peu déconcertante et impose la réflexion. Le lecteur profane ou expérimenté est constamment mis en relation avec des notions de droit dont la compréhension demeure parfois fastidieuse en dépit de leur triste récurrence.

Dans la presse, de nombreux articles évoquent la situation d’un ancien chirurgien de Charente-Maritime accusé de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs. La situ...

August 20, 2019

L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixé par décret en Conseil d’Etat ». 

L’article susvisé ainsi que le décret auquel il renvoie, nécessitent une étude approfondie....

August 2, 2019

Qu’est-ce que l’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil ?

L’exercice de l’autorité parentale est commun et cela même en cas de séparation du couple. Il est alors important pour un couple séparé et en désaccord d’avoir connaissance des actes qu’ils peuvent faire l’un sans l’autre et leurs conséquences.  Ainsi, un parent seul peut-il ; inscrire son enfant à une activité sportive dangereuse, décider d’une intervention chirurgi...

Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l'illustration de ce qu'il est essentiel d'anticiper par des moyens appropriés sa fin de vie.

En effet, le maintien des traitements de Vincent Lambert a été au cœur d'une longue saga judiciaire opposant d'un côté ses méde...

Le 25 juin 2019, la révision du Règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, a été adoptée par le Conseil de l’Union Européenne.
 

La révision du Règlement « Bruxelles II bis » a pour but de rendre plus efficaces, les règles s’appliquant aux questions transfrontières en matière matrimoniale et de res...

   

Voilà une question qui se posera nécessairement à l’occasion d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel.
Destinée à compenser les déséquilibres financiers que le divorce créera, la prestation compensatoire ne doit pas être ignorée, ni par son bénéficiaire, ni par son débiteur. 

* Qui des deux époux peut prétendre à une prestation compensatoire ? 

La prestation compensatoire dont l’objectif est de rééquilibrer le...

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Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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