June 19, 2020

En principe, le code du travail interdit aux enfant mineurs de travailler avant l'âge de 16 ans (L 4153-1 du code du travail).

En effet, le législateur considère qu'avant 16 ans, l'enfant mineur doit acquérir un certain nombre de connaissances avant de pouvoir mener une activité professionnelle. 

Le législateur a prévu des exceptions à ce principe notamment en ce qui concerne les enfants travaillant dans le milieu du spectacle o...

April 1, 2020

Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et aux mesures de confinement que celle-ci a rendu nécessaires, de nombreux parents séparés peinent à organiser et respecter aussi scrupuleusement qu’ils le devraient, les modalités de résidence de leurs enfants, fixées par jugement, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel.

I - Principe de maintien des modalités de résidence précédemment fixées.

Le décret...

March 23, 2020

Les mesures de confinement annoncées depuis le 16 mars 2020 compliquent la vie de nombreux parents séparés devant s’organiser pour la garde de leurs enfants.

I. Sort de la résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement.

A) Principe de maintien.

Dans la mesure où un jugement du Juge aux affaires familiales, une convention parentale homologuée par ce même juge, ou une convention de divorce par consentement mutuel contr...

March 3, 2020

Aujourd'hui, en France, une femme succombe aux coups de son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours. Ce malheureux constat a engendré, depuis quelques années, une progressive prise de conscience sociétale et politique, conduisant le législateur à tenter de lutter contre ce fléau.

Ainsi, suite au Grenelle contre les violences conjugales s'étant déroulé le 25 novembre 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violenc...

March 3, 2020

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, entrée en vigueur le 25 mars 2019, a réformé en profondeur les dispositions concernant les majeurs protégés, principalement dans un objectif de renforcement de leurs droits ainsi que de leur autonomie.

Nous allons découvrir les principales modifications apportées en ce sens concernant leur droit de vote (2), la possibilité pour ces derniers de contracter mariage ou de conclure...

February 25, 2020

La GPA, c'est quoi ?

La GPA ou gestation pour autrui, est une technique de procréation médicalement assistée,

consistant pour une femme, qu'on qualifie de « mère porteuse » à porter l'enfant d'un couple afin que ce dernier se développe dans son utérus.

Ainsi, après la naissance, la mère porteuse abandonne tout droit sur l'enfant qu'elle a porté, au bénéfice des membres du couple, dénommés « père et mère d'intention ». C'est...

February 17, 2020

La récente réforme de la procédure civile (1) a des implications concrètes pour les particuliers en matière familiale, tant s’agissant de l’obligation de recourir à un avocat (A), que s’agissant des modalités de saisine du juge (B).

A) Recours obligatoire à l’avocat.

Trois domaines sont désormais soumis à la représentation obligatoire par avocat : le défendeur à une demande en divorce (1), la révision de la prestation compensato...

January 21, 2020

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte d'importants changements à la procédure de divorce. En voici les modification majeures : 

Sur les étapes de la procédure :

La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce...

Le 15 novembre 1999 [1] la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création quel est le bilan de cette institution ?

Le pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». To...

October 3, 2019

« Honorons les mortes, protégeons les vivantes » dit une suite de lettres noires sur papier blanc généreusement collées sur un mur de la rue Saint-Jacques. Dans de nombreuses rues de Paris, il est possible de trouver de tels messages clandestinement collés sur les murs de pierre de taille des bâtiments haussmanniens, dénonçant les violences faites au femmes. Ainsi les promeneurs de la rue Dante n'ont pas manqué de lire « 103e...

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Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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