La garantie des impayés de pension alimentaire généralisée dès le 1 avril 2016 !

February 25, 2016

 

 

Ce qui change avec la réforme de la garantie des impayés de pension alimentaire (GIPA)

 

Afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, la garantie des impayés de pension alimentaire ou GIPA a été définie dans la loi du 4 août 2014 (loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes). Elle a d’abord été expérimentée dans une vingtaine de départements, et dans un entretien de février 2016 accordé à Libération, la ministre de l’Enfance, de la Famille et des Droits des femmes Laurence Rossignol a rappelé qu’elle va bientôt être généralisée.

 

Cette garantie a été conçue pour venir en aide aux personnes qui élèvent seules des enfants après une séparation ou un divorce, dans deux cas de figure différents : soit elles sont face à des impayés de pension alimentaire, soit elles touchent une pension d’un montant inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF). La réforme touche à trois éléments pour améliorer leur situation : l’information sur la situation du débiteur, les méthodes de recouvrement de la pension, et l’ASF.

 

L’information sur la situation du débiteur de la pension alimentaire

 

En premier lieu, un problème que la loi cherche à résoudre est l’ignorance dans laquelle peuvent se retrouver un parent et le juge face aux ressources réelles de l’autre parent, dans le cadre de la fixation de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. Avec cette réforme, la CAF du débiteur, plus à même de connaître sa situation (adresse, solvabilité), peut en informer le créancier qui décide ou non de transmettre ces éléments au juge. C’est une économie de temps et d’argent : cela réduit le risque de se tourner vers un parent insolvable ou d’envoyer une citation à une mauvaise adresse. 

 

L’aide au recouvrement des impayés de pension alimentaire

 

En second lieu, la loi cherche à améliorer l’efficacité des procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle modifie les modalités du paiement direct (la procédure qui permet de percevoir directement les sommes dues entre les mains de l’employeur du débiteur). Sans avoir recours nécessairement à la saisie sur rémunération, on peut engager cette procédure qui permet désormais de recouvrer jusqu’à deux ans d’arriérés au lieu de six mois.

 

L’étendue de l’ASF aux débiteurs d’une pension inférieure à son montant

 

Enfin, cette loi étend le bénéfice de l’allocation de soutien familial aux créanciers qui touchent une pension alimentaire dont le montant est inférieur à celui de l’ASF (actuellement environ 100 euros par enfant). La CAF ou la mutualité sociale agricole complètent ce montant pour qu’il atteigne l’ASF, et le créancier de la pension ne doit pas leur reverser la différence. C’est une allocation de soutien familial qui s’applique lorsque le débiteur s’acquitte intégralement de la pension, et même si elle porte le même nom elle ne se confond pas avec l’ASF « différentielle » qui aide le parent créancier en cas de versement partiel de la pension.

 

La nouvelle ASF complémentaire et la nouvelle procédure de paiement direct seront généralisées à l’ensemble de la France le 1er avril 2016 par la loi du 21 décembre 2015 pour le financement de la sécurité sociale. 

 

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