Successions internationales : enfin une solution !

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le Règlement Européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les Successions Internationales, dit « règlement succession », réformant les questions de loi applicable et de compétence des tribunaux dans ce domaine.

• Un règlement européen sur les successions d’application universelle

Comme son nom l’indique, ce règlement concerne les successions internationales, c'est-à-dire la succession de la personne qui décède soit dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, soit en laissant des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Certaines conditions temporelles et matérielles s’imposent toutefois pour appliquer ce règlement :

- Tout d’abord, la succession doit être ouverte, par le décès, après le 17 août 2015, ce règlement n’étant pas rétroactif.

- D’autre part, ce règlement ne concerne territorialement que les tribunaux de l’ensemble des pays européens à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande. Il est cependant dit d’application « universelle », ce qui signifie que les ressortissants d’un Etat tiers à la convention peuvent en subir les effets.

Il faut donc, pour que le règlement s’applique, que le défunt ai la nationalité d’un Etat Membre, ou y ai à défaut établi son lieu de résidence.

• Pourquoi ce nouveau règlement était-il nécessaire ?

Le régime des successions internationales était jusqu’alors complexe :

Il existait une différence entre les successions de biens meubles et celles de biens immobiliers. De plus les différentes lois nationales se renvoyaient souvent la compétence pour régler la succession d’individus résidant en dehors du pays de leur nationalité.

Le « règlement succession » résout donc ces nombreuses difficultés, et simplifie considérablement les rapports successoraux entre les différents Etats Membres.

• Quel est l’apport majeur du règlement ?

Désormais, la succession ne sera plus régie par plusieurs lois mais par une seule : celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès, cet Etat pouvant être un Etat tiers.

Ainsi un allemand installé en France, disposant de biens en Allemagne et en France, verra l’ensemble de sa succession régie par la loi française. De même un français installé en Bolivie et possédant une résidence en Allemagne se verra appliquer le droit bolivien.

Chaque expatrié devra donc se renseigner sur la loi en vigueur dans son pays de résidence.

Toutefois le règlement laisse la possibilité à chacun de préférer l’application de sa loi nationale par l’intermédiaire d’un testament. Cependant si la loi choisie est celle d’un Etat membre, cet Etat pourra décliner sa compétence sous certaines conditions, en justifiant qu’un autre Etat membre est mieux placé pour connaitre de cette succession.

En outre, par exception, l’article 10 du règlement prévoit que si le défunt avait sa résidence habituelle dans un Etat tiers, la loi applicable sera celle de l’Etat membre dans lequel les biens successoraux sont situés, sous réserve de renvoi, dans la mesure où le défunt avait la nationalité de cet Etat membre ou si il avait sa résidence antérieure dans cet Etat membre.

C’est l’exemple d’une personne française vivant en Tanzanie au moment du décès mais dont les biens successoraux sont situés en France. Les juridictions françaises sont alors compétentes.

De même en cas de liens plus étroits de la personne décédée avec autre Etat, c’est cet Etat qui sera compétent pour régler l’ensemble de la succession.