Divorcer sans juge, l’avenir du divorce par consentement mutuel ?

October 18, 2016

 

 

Dans le cadre de la loi « Justice du XXIe siècle », encore au stade de projet, il est question de réformer le divorce en créant une nouvelle procédure simplifiée dite « sans juge ». Cette procédure interviendrait pour les divorces par consentement mutuel. Une fois que les époux se seraient mis d’accord et auraient rédigé  leur convention de divorce assistés de leurs avocats, ils auraient la possibilité de se tourner directement vers un notaire afin qu’il enregistre la convention, au lieu d’attendre qu’elle soit homologué par le juge aux affaires familiales. Cela éliminerait également l’audience exigée par le Code de procédure civile.  

 

Cette réforme intervient pour alléger l'encombrement des tribunaux, confrontés au nombre important de demande déposées chaque année (le divorce par consentement mutuel représente plus de la moitié des divorces annuels). La principale critique qui lui est adressée est de supprimer le contrôle du juge du contenu de la convention, ce qui entraînerait le risque de voir enregistrer des conventions inéquitables, notamment envers la partie "faible" (celle qui a le moins de revenus). Pour éviter cette situation, le projet prévoit d’exiger que chaque époux soit assisté de son propre avocat. C’est une bonne chose, mais cela aura un coût supplémentaire pour les époux qui auraient souhaité partager le règlement des honoraires. 

 

On peut également s’inquiéter de ce qu’il adviendra de la parole des enfants dans de telles procédures. Ils auraient toujours le droit d’être entendus par le juge s’ils souhaitent s’exprimer, mais on voit mal  comment ce droit va pouvoir se concrétiser dans ce type de divorce très « privatisé » où les parents auront plus de contrôle. Reste enfin la question du devenir de ces conventions : sans contrôle du juge qui leur apporte une certaine légitimité, peut-on affirmer avec certitude que les époux n’auront pas plus tendance à vouloir les remettre en cause ?

 

A l’heure actuelle le projet a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale. 

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