Pourrions-nous bientôt toutes faire un bébé ? PMA : le nouveau débat.

 

Alors que viennent d’être déclarés ouverts le 18 janvier 2018 les états généraux de la bioéthique, un débat particulièrement houleux se prépare : celui de l’ouverture de la PMA aux femmes seules ainsi qu’aux couples lesbiens.

Dans un récent sondage 60% des français se déclarent favorable à ladite ouverture[1], en cette période de discussion nous allons procéder à un état des lieux de la PMA en France.

 

 

 

La procréation médicalement assistée appelé plus communément PMA est un ensemble de techniques médicales permettant la procréation en dehors des liens charnels, telles que la FIV (fécondation in vitro), le transfert d’embryon, l’insémination artificielle.

La PMA est prévue par le droit français dans le code de la santé publique aux articles L 2141-1 et suivant, bien que licite ce mode de procréation reste très encadré.

En effet à l’heure actuelle elle n’est permise que pour les couples hétérosexuels, mariés ou non en âge de procréer et dont l’infertilité ou le risque de transmission d’une maladie grave à l’enfant a été médicalement prouvée comme en dispose l’article L 2141-2 du code précité.

 

Le législateur a également défini les règles de l’établissement de la filiation des enfants issus d’une PMA car la mise en œuvre de ces différentes techniques lorsqu’elles viennent pallier une stérilité ne peuvent se faire sans l’intervention d’un tiers donneur, le don étant anonyme, l’article 311-19 du code civil interdit l’établissement de la filiation avec le donneur : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur ».

 

Seulement la dernière loi de bioéthique date du 7 juillet 2011[2], depuis la loi du 17 mai 2013[3] a ouvert le mariage pour tous et par conséquent permis l’adoption par les personnes de même sexe en application notamment de l’article 345-1 du code civil  pour l’adoption de l’enfant du conjoint et 346-1 du code civil pour l’adoption conjoint par deux époux.

 

Depuis de nombreux litiges sont apparus devant les tribunaux, l’épouse de la mère d’un enfant né d’une PMA à l’étranger demandait à adopter l’enfant en application de l’article 345-1 du code civil précité.

Dans deux avis du 22 septembre 2014 la Cour de cassation a affirmé que le recours à la PMA à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère nonobstant l’interdiction pour un couple de femme de recourir à une telle pratique en France[4].

 

Dès lors que l’adoption est permise il est nécessaire de faire évoluer notre droit et par conséquent permettre l’ouverture de la PMA pour toutes.

Cela mettrait fin pour reprendre l’expression de certains auteurs à l’hypocrisie actuelle du droit français[5].

Certains pays européens de tradition juridique proche de celle de la France comme la Belgique permettent déjà le recours à la PMA aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules [6].

À l’heure de la libre circulation des personnes, cette pratique pourra être réalisée aisément par certaines femmes si elles veulent y mettre le prix mais restera limitée pour les femmes aux faibles revenus[7].

Cela permettrait de garantir l’égalité pour toutes, et nous le pensons de diminuer les cas de paternités imposées (voir notre article sur ce sujet). Les femmes seules ayant la possibilité de procréer grâce à un donneur dont l’anonymat est garanti, seraient moins tentées de « se faire faire un enfant » parfois par une rencontre d’une nuit et de demander l’établissement d’un enfant des fois 15 années après la naissance de ces derniers.

 

 

À l’heure des nombreux changements sociétaux, de la solution choisie par les juges de la Cour de cassation vis-à-vis de l’adoption par l’épouse de la mère ainsi que l’évolution de l’opinion publique la question qui se pose est pour quel choix le législateur va-t-il opter ?

 

 

Va-t-il rester statique ou comme nous l’espérons prendre le train en marche et être le représentant de la volonté générale en ouvrant comme cela fut la promesse de campagne du candidat devenu président Emanuel Macron la PMA à toutes les femmes ? Nous verrons l’issue donnée à la fin des états généraux de la bioéthique.   

 

 

 

 

[1] *Sondage Ifop pour La Croix et le Forum européen de bioéthique réalisé auprès d'un échantillon représentatif de 1.010 personnes de 18 ans et plus (questionnaire auto-administré en ligne du 8 au 11 décembre 2017). 

 

[2] LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 

 

[3] LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 

 

[4] Avis n° 15011 et 15010 du 22 septembre 2014 ; Communiqué de la Cour de cassation, Avis du 22 septembre 2014, http://www.courdecassation.fr/.

 

[5] Filiation de l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes : "fraude à la loi" ou déni de réalité du législateur ? Par Bahar Soleimani, Juriste publié sur Village de la justice le 1er juin 2016.

 

[6] Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

 

[7] Prix indiqué par le centre AZ Jan Palfijn - Centrum voor Fertiliteitstherapie à Anvers une PMA couterait au minimum 5000 euros à retrouver sur le site coparents.fr

 https://www.co-parents.fr/Faire-une-FIV-en-Belgique-prix-deroulement-adresses.php

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