Le changement du régime matrimonial

September 21, 2018

 

La liberté des époux consiste à la fois à pouvoir choisir leur régime matrimonial entre les différents régimes matrimoniaux existants, à pouvoir aménager l’un des régimes et à passer d’un régime à un autre.

Les époux peuvent opter pour un contrat de mariage. Cette convention est rédigée par devant notaire, avant la célébration du mariage et prend effet au jour de la célébration.

 

 

Les époux disposent ainsi d’une grande liberté pour aménager à l’avance leurs rapports patrimoniaux. L’article 1387 du code civil dispose qu’ils peuvent par exemple :

 

- Combiner les règles de deux ou plusieurs régimes matrimoniaux (régime de séparations et  le régime de la société d’acquêts).

 

- Opter pour un partage inégal de la communauté, c’est ce qu’on appelle la clause de partage.

 

- Enfin, ils peuvent se faire des donations.

 

Un changement de régime matrimonial intéresse aussi bien les époux que les tiers.

 

LE CHANGEMENT DU REGIME MATRIMONIAL AVANT LE MARIAGE

 

  • le changement à l’égard des époux 

 

Lorsque les époux  choisissent un contrat de mariage avant de se marier, les effets de ce contrat sont différés jusqu’au jour du mariage. Il est donc possible de changer de régime à ce moment puisque la convention n’a pas encore pris effet.

 

La modification du contrat avant le mariage s’effectue dans les mêmes conditions[1] que le contrat lui-même c’est à dire par acte notarié. Toute modification par acte sous seing privé sera nulle. Un acte sous seing privé (est un acte qui fait foi entre les parties qui l’ont souscrit ainsi qu’à l ‘égard de leurs héritiers et ayants cause).

 

  • Le changement à l’égard des tiers

 

L’article 1396 du code civil dispose que tout changement et contre-lettres, seront sans effet à l’égard des tiers, s’ils n’ont pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage.

 

L’idée ici est de protéger les intérêts tiers  qui pourraient être affectés par  le changement de régime. La sanction du non-respect des formalités est l’inopposabilité c’est à dire que l’acte n’aura pas d’effets à l’égard des tiers.

 

 

LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EN COURS DE MARIAGE

 

Le changement du régime matrimonial en cours de mariage peut consister en un changement intégral. C’est le cas par exemple des époux mariés en séparation de biens qui changent de régime pour celui de la communauté universelle. Ce changement est encadré par des conditions de fond et de forme :

 

  • les conditions de fond

 

L’article 1397 du code civil dispose qu’après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement par acte notarié. La première condition est d’ordre temporel c’est à dire que les époux doivent se soumettre au régime initial pendant deux ans avant d’en changer. La deuxième condition quant à elle a pour finalité de servir les intérêts de la famille.

 

Lorsque le changement se fait simplement de façon conventionnelle c’est-à- dire sans homologation du juge, la condition du changement dans l’intérêt de la famille est encore requise. L’homologation en principe n’est pas obligatoire mais si l’on est,

 

  • En présence d’enfants mineurs, l’acte notarié doit être  homologué par le juge.

 

  • En présence d’enfants majeurs ils doivent être informés du changement. Ils peuvent cependant s’opposer et en cas d’opposition, le contrat devra être homologué par le juge.

 

Si le changement  se fait en fraude au droit du créancier, celui-ci peut s’opposer dans les trois mois suivants la publication dans le journal d’annonces légales.

 

  • les conditions de forme

 

L’article 1397 du code civil dispose que le changement du régime matrimonial doit se faire par acte notarié. Ce changement est porté en marge de l’acte de mariage et sur la minute du contrat de mariage à peine de nullité, l’acte comporte la liquidation du régime matrimonial, si elle est nécessaire. Si les époux passent d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens, il est obligatoire de liquider la masse commune puisqu’elle n’existe pas dans le régime de séparation de  biens.

 

L’article 1397 alinéa 2 du code civil dispose que les personnes qui avaient été partie au contrat modifié, les enfants majeurs, les créanciers doivent être obligatoirement informées du changement de régime par la publication au journal d’annonces légales. Les créanciers peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois après publication.

 

Les effets du changement entre époux :

 

Le changement prend effet entre les époux à la date de l’acte du jugement qui  prévoit, le changement est donc immédiat.

 

Les effets du changement à l’égard des tiers :

 

Cependant, l’article 1397 alinéa 6 précise que le changement prend effet à l’égard des tiers trois mois après que mention en a été en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence de cette mention en marge de l’acte, le changement n’est pas opposable aux tiers.

 

En cas de problème dans le contrat de mariage initial, la nullité du mariage n’est pas encourue. Les époux seront juste soumis au régime légal.

 

 

 

[1] NB : L’article 1396 du code civil dispose que : « les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constaté par un acte passé dans les mêmes formes ».

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