Les nouveautés de la loi du 23 mars 2019 s'agissant des majeurs protégés

March 3, 2020

 

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, entrée en vigueur le 25 mars 2019, a réformé en profondeur les dispositions concernant les majeurs protégés, principalement dans un objectif de renforcement de leurs droits ainsi que de leur autonomie.

 

Nous allons découvrir les principales modifications apportées en ce sens concernant leur droit de vote (2), la possibilité pour ces derniers de contracter mariage ou de conclure un PACS (3), et celle de divorcer (4). Cependant, nous verrons dans un premier temps les modifications concernant l'habilitation familiale, mesure de protection relativement récente (1).

 


1) L'habilitation familiale

 

 

Tout d'abord, les règles relatives à l'habilitation familiale ont été modifiées. Cette mesure judiciaire récente, introduite par une ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, et applicable depuis le 1er janvier 2016, permet au proche d'une personne ne pouvant pas exprimer sa volonté de solliciter l'autorisation du juge des tutelles afin de pouvoir la représenter. L'objectif de la loi est de faciliter le recours à cette mesure juridique et d'élargir son champ d'application afin de favoriser le recours à cette mesure.

 

 

Quels sont les principaux changements ?

 

 

Désormais, la personne ayant besoin de protection peut demander elle-même l'ouverture de l'habilitation, comme pour la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La qualité à agir est donc étendue.

 

Le juge a également la possibilité de désigner une personne habilitée à assister le majeur protégé, en fonction des besoins et de l'état de santé de cette dernière. La loi crée donc l'habilitation familiale par assistance, aux côtés de l'habilitation familiale en représentation, générale ou spéciale.

En outre, la personne chargée de représenter le majeur protégé ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec lui. Cependant, en cas d'habilitation par assistance, le juge des tutelles peut tout de même l'autoriser à réaliser l'acte.

 

Enfin, il est ajouté à l'article 494-5 du Code civil la phrase suivante : « Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre ».

Ainsi, si l'habilitation judiciaire ne semble pas appropriée à la situation du majeur protégé, le juge pourra ordonner une mesure plus contraignante.

 

 

2 ) Le droit de vote du majeur protégé

 

 

Le Code électoral est également modifié par la loi du 23 mars 2019, réformant le droit de vote du majeur protégé placé sous tutelle. En effet, avant cette loi, le juge devait statuer sur le maintien ou la suppression de leur droit de vote. Dorénavant, la personne placée sous tutelle peut exercer personnellement ce droit, au même titre que les personnes placées sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

 

 

3) Le mariage et la conclusion d'un PACS par le majeur protégé

 

 

La possibilité pour un majeur protégé de contracter mariage est élargie par la loi du 23 mars 2019. En effet, l'article 460 du Code civil est modifié, et désormais, l'autorisation du juge des tutelles pour conclure un PACS ou un mariage est supprimée. Le majeur protégé devra cependant informer préalablement la personne chargée de sa protection de son intention. Cette dernière aura la possibilité de s'y opposer s'il considère que cette union présenterait un risque pour le majeur protégé. Ainsi, le régime de la tutelle s'aligne donc sur celui de la curatelle, comme pour le droit de vote.

 

 

4) Le divorce du majeur protégé

 

 

Le majeur sous tutelle doit toujours être représenté par son tuteur durant le divorce, tandis que le majeur sous curatelle peut décider lui même de l'action en divorce, en étant simplement assisté par son curateur. La loi du 23 mars 2019 modifie cependant l'article 249 du Code civil, ajoutant que toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

 

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