Les effets du Brexit en matière de divorce entre la France et le Royaume-Uni

October 28, 2020

 

 

L'Angleterre est très attractive en matière de divorce notamment pour les femmes de millionnaires ayant la nationalité anglaise ou étant française mais résidant sur le sol anglais. En effet, le Royaume-Uni ne reconnaît pas le régime de séparation de biens, ainsi un époux marié sous ce régime pourrait se voir imposer par la juridiction anglaise de partager la moitié de ses biens avec son ex-épouse. Par ailleurs, les juridictions anglaises, sont très protectrices envers les épouses puisqu'elles accordent des prestations compensatoires élevées.

Cependant, Le Brexit amène quelque peu à changer les choses.

 

 

Il convient tout d'abord de saluer le fait que la Convention de la Haye de 2007, relative au recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille continuera de s'appliquer au Royaume-Uni malgré sa sortie prochaine de l'Union européenne. Les règles ici reste donc inchangées. Une décision en matière d’obligations alimentaires émanant du Royaume-Uni sera reconnue de plein droit dans un autre Etat parti à la convention. L'exécution forcée de ladite décision quant à elle devra faire l'objet d'une procédure d'exequatur préalable.

 

Toutefois, un important changement est à noter : le règlement Bruxelles II bis ne trouvera plus à s'appliquer entre le Royaume-Uni et l'Europe. Cela étant, le juge français sera toujours compétent pour statuer sur le divorce de deux époux français, mais résidant au Royaume-Uni. En revanche, le juge anglais ne sera plus obligé de surseoir à statuer en attendant que la juridiction française statue puisque les règles de litispendance de l'article 19 du règlement Bruxelles II bis ne trouvent plus à s'appliquer. Désormais, la juridiction anglaise pourra se dessaisir seulement dans le cas où elle considère que la juridiction française présente un lien plus étroit avec le litige. Les règles de droit international privé anglaises retrouvent donc toute leur souveraineté.

 

Toutefois, cela n'est pas sans conséquence. En effet, un époux pourra très bien saisir la juridiction française d'une action en divorce et son épouse, dans un second temps, pourra quant à elle saisir une juridiction anglaise pour la même action. Par conséquent, la juridiction anglaise, saisie en second lieu, n'aura plus d'obligation de surseoir à statuer. Elle pourra donc prononcer un divorce, au même titre que la juridiction française. De ce fait, les causes et les effets de ces deux divorces pourront être différents et ne s'appliqueront pas sur le même territoire. Se pose alors la question de l'articulation de ces jugements en divorce, question encore en suspens. A ce titre, il semble opportun pour la communauté européenne que le Royaume-Uni trouve des accords bilatéraux avec les autres Etats membres de l'Union afin de régler cette situation problématique.

 

En l'état actuel des choses, il est vivement conseillé pour les époux d'indiquer dans leurs contrats de mariage là où la procédure de divorce doit avoir lieu afin d'éviter toute dilapidation de patrimoine par l'un des époux. Cela conduira sûrement à une augmentation des litiges relatifs au lieu du divorce. Il convient donc d'être vigilant quant au choix du lieu du divorce, en cas de doute et face aux conséquences engendrées, l'avocat reste le conseil le plus adapté.

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