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L’intérêt de l’assistance d’un avocat pour la rédaction d’une convention de prestation alimentaire



Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins. Il s’agit d’une obligation de secours envers un enfant, un parent ou un époux(se)… Cette dernière peut être fixé par le juge, ou par accord entre les parties.



- La prestation alimentaire fixée par accord entre les parties


La loi ne fixant aucun barème pour le calcul de l’obligation alimentaire, cette dernière peut être fixé par le Juge aux affaires familiales, en tenant compte de la situation familiale et économique de chaque obligé alimentaire.


Pour éviter tous ces rouages et des frais éventuels de procédure, il peut être utile que les parties se mettent d’accord entre elles en vue de convenir ensemble d’un montant relatif à la contribution alimentaire qui sera versée ou due.


Le montant convenu entre les parties doit être raisonnable, au vu des besoins du bénéficiaire et pourra faire l’objet d’une retranscription contractuelle contresignée par acte d’avocats.


Dans ce cas de figure, il arrive que la situation soit complexe eu égard aux conditions afférentes aux parties et que ces dernières ne parviennent pas à trouver un accord.


Il serait ainsi judicieux dans de telles circonstances, d’avoir recours à un professionnel juridique qui jouera le rôle de conseil et de médiateur entre la partie représentée et la partie adverse, et pourra au mieux représenter les intérêts de la partie défendue.



- Quel est la nécessité d’être assisté par un avocat ?


Bien que la représentation par un avocat ne soit pas obligatoire dans certaines procédures judiciaires, il n’en demeure pas moins que le conseil de ce dernier reste d’une importance primordiale.

En effet, en matière de prestation alimentaire, si la fixation d’une pension alimentaire peut se faire sans avocat, ce dernier est le professionnel qui connaît notamment les critères donnant droit à pension, les ressources exclues et les dispositifs d’évaluation. L’oralité des débats exige par ailleurs une capacité d’analyse et une réactivité que seul l’avocat peut offrir grâce à sa compétence et son expérience.


Ainsi, le conseil ou l’assistance d’un avocat permettra au débiteur ou au bénéficiaire d’avoir une vision d’ensemble sur les droits qui leur sont accordés, ainsi que sur les mentions légales à indiquer dans un tel contrat. En cas de contentieux entre les parties, qui peut être un procès à risque pour le débiteur, car la décision rendue peut plonger celui-ci dans une situation financière difficile. Mais également une situation de précarité pour le parent créancier en cas de fixation d’une pension trop faible, la révision d’une pension alimentaire peut nécessiter l’accompagnement d’un avocat.

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, une saisine du Juge à l’aide d’un avocat pour la fixation de la pension alimentaire sera nécessaire.

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