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La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger



Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet aux conjoints de s’accorder sur les termes de leur rupture et ses effets, sans nécessairement passer devant un juge.


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut, sous certaines conditions, avoir lieu sans l’intervention d’un juge, par simple acte notarié contresigné par avocat. Ce type de divorce est aujourd’hui favorisé par la moitié des couples qui souhaitent divorcer.


Dans quels cas peut-on divorcer sans juge ?


Les époux qui souhaitent opter pour cette forme de divorce doivent nécessairement être accompagnés d’un avocat. Ils doivent ensuite s’accorder sur la rupture du mariage et ses effets (partage de bien, pension alimentaire éventuelle, autorité parentale, prestation compensatoire, etc…). Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Enfin, lorsqu’un enfant du couple demande à être entendu par le juge, la convention doit être homologuée par ce dernier et le divorce, bien qu’amiable, devient judiciaire.


Comment procéder ?


Les avocats établissent un projet de convention, adressé aux époux, qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant la signature. Une fois ce délai mené à son terme, la convention est signée par les époux et les avocats, puis déposée chez un notaire dans les 7 jours suivants la signature. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, ce qui la rend applicable.


Quelle valeur à l’étranger ?


Le droit étranger ainsi que les règlements européens et conventions internationales ne reconnaissent pas, à ce jour, le divorce par consentement mutuel sans intervention d’un juge. La déjudiciarisation du divorce, bien qu’appréciable sur le plan pratique, ne séduit pas les juridictions étrangères qui sont peu enclines à reconnaître les conventions qui émanent d’un notaire, officier d’état public, et non d’une autorité judiciaire.


Le risque de non-reconnaissance des effets du divorce par consentement mutuel sur un territoire étranger est potentiellement problématique, notamment pour l'exercice de l’autorité parentale, le recouvrement de pension alimentaire ou en cas d'enlèvement d'enfants.


Ainsi, lorsque la situation présente un élément d’extranéité et que les effets du divorce ont vocation à s’appliquer sur le territoire d’un autre Etat, la plus extrême prudence s'impose et le conseil d’un avocat est nécessaire.

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