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Mandat de protection future et fin de vie : préparer l’inévitable avec dignité

La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l’objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd’hui, c’est la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui encadre la fin de vie des malades incurables en France. Elle interdit l’euthanasie et le suicide assisté, mais autorise une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour des malades en phase terminale et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».

En 2018, le Conseil d’État puis le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) avaient jugé que cette loi ne devait pas être modifiée. Tous les deux ont cependant souligné qu’il fallait garantir un meilleur accès aux soins palliatifs. Aujourd’hui, l’euthanasie reste illégale en France. Les personnes qui veulent donc se faire euthanasier sont obligées de partir à l’étranger.

Face à une demande sociétale, suivie d’un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique, le chef d’État a annoncé un projet de loi sur la fin de vie. Du 27 mai au 7 juin 2024, l’Assemblée nationale débat de ce projet sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Le deuxième volet de ce projet concerne l’aide à mourir, qui consisterait à autoriser l’administration d’une substance létale aux personnes atteintes d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé.

Face à la perte progressive d’autonomie et aux maladies incurables, beaucoup de personnes souhaitent pouvoir prendre des décisions éclairées sur leurs soins en fin de vie. Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d’anticiper et d’assurer le respect de leurs volontés personnelles. C’est un contrat qui permet à toute personne, le mandant, d’organiser pour l’avenir les modalités de sa prise en charge et de se faire représenter par un mandataire, dans le cas où elle ne pourrait plus gérer seule ses intérêts, conformément à l’article 477 du Code Civil.

Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, établi et contresigné par l’avocat. L’avocat va alors formaliser le mandat grâce à l’acte d’avocat, qui est dématérialisé et électronique. L’acte d’avocat permet d’allier la souplesse et la sécurité juridique des actes conclus entre l’avocat et le client. C’est un bon moyen de conclure rapidement, à distance et de façon totalement sécurisée un mandat de protection future. Le mandat de protection future est signé par le mandataire quand il est en pleine capacité de toutes ces facultés, il envisage ainsi un avenir où potentiellement, il ne le sera plus.

Pour qu’il soit éventuellement mis en œuvre, il faut que l’altération des facultés mentales ou corporelles du mandant l’empêchant d’exprimer sa volonté soit médicalement constatée par un médecin agrée inscrit sur la liste du procureur de la République, qui dresse un certificat médical.

Le mandat sous seing privé permet au mandataire d’accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante de biens. Comme dans tout mandat, le mandataire doit rendre compte de sa gestion auprès du juge des tutelles. Le mandat peut prendre fin dans les hypothèses suivantes : le rétablissement des facultés personnelles du mandant, le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou tutelle, le décès du mandataire ou son placement sous une mesure de protection, sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

Le mandat de protection future est un dispositif qui offre une sécurité juridique tant pour la personne concernée que pour ses proches. En anticipant sa fin de vie, chacun a le droit de vivre ses dernières années avec la certitude que ses choix, surtout choisir son mandataire, seront respectés, même s’il sera dans l’incapacité de les exprimer.

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