top of page

Protéger une personne par acte d’avocat: le mandat de protection future


Un choix d’anticipation favorable à la personne à protéger et à ses proches


La mandat de protection future permet de se protéger en cas d’éventuelle dépendance à la suite d’une perte d’autonomie. Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter. Ce mandataire agit dans l'intérêt du mandant lorsque ce dernier perd ses facultés.


Il est donc judicieux de s’organiser afin de protéger tant sa personne que ses biens. Plus que sa simple personne, cela aide également à éviter le désarroi de ses proches d’avoir à décider au moment où la personne n’est plus en état.


La procédure est simple et rapide, elle peut se réaliser par acte d’avocat. Elle évite surtout des procédures longues devant les tribunaux, telle que la tutelle ou la curatelle, pour lesquelles la personne à protéger se trouve d’ores et déjà dans un état de vulnérabilité ne lui permettant pas de choisir.


L’intervention du juge est très limitée en matière de mandat de protection future, laissant une grande marge de manoeuvre à la personne à protéger pour faire ses choix.


La liberté de choix de la personne désignée mandataire


Par ailleurs, le mandant peut choisir lui-même en amont les personnes chargées de protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux. Cela suppose un lien de confiance, déjà établi, entre la future personne à protéger et celle qui se chargera de cette protection. Le mandant est maître de ce choix, aucune autre ne peut être désignée à la place de celle qu’il a choisit, le juge n’a par ailleurs aucun droit de regard sur ce choix.


Le choix peut donc se porter sur un ami, un membre de la famille, une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le principe de préférence familiale n’est donc pas obligatoire pour le mandant, qui peut opter toute autre personne.


Il existe une seule restriction. La loi est en effet venue limiter ce choix. Il ne peut pas concerné une personne exerçant une profession de santé. En effet, le médecin ou l’auxiliaire de vie de la personne à protéger ne pourra pas être désigné, sa fonction est incompatible avec le statut de mandataire, pour des questions de moralité.


La liberté de choix dans le contenu du contrat


La future personne à protéger peut désigner librement l’étendue des pouvoirs du mandataire. Ainsi, ses pouvoirs peuvent porter à la fois sur la personne à protéger, c’est à dire ses vacances, ses déplacements, mais également sur son patrimoine. Le mandant est maître du contenu du contrat, il a la possibilité de choisir les biens qu’ils souhaitent protéger en cas de défaillance. Le mandat peut en effet choisir que seul son patrimoine sera à protéger.


Le mandat de protection future permet donc à la personne d’organiser, alors qu’elle est encore autonome et indépendante. Cette solution permet d’anticiper l’avenir et ses aléas.


En effet, elle prévient contre les possibles abus de faiblesses, notamment en matière de succession. Le mandataire nommé pourra défendre les intérêts de la personne protégée et effectuer les démarches à sa place. Cela évite également de se retrouver dans une situation délicate et de saisir le juge car aucune précaution n’a été prise.





コメント


Medias, presse
Articles récents
Archives
bottom of page