Protection renforcée : la loi du 19 février 2024 et le droit à l’image des enfants

Le 19 février 2024, une avancée majeure a été réalisée en matière de protection des droits des enfants avec l’adoption d’une loi sur le respect du droit à l’image des mineurs (Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants).

Face à l’explosion des réseaux sociaux et à la numérisation croissante de la vie privée, cette législation vient répondre à une nécessité pressante : garantir la préservation de l’intimité et de la dignité des enfants dans l’espace numérique. En mettant en place des régulations strictes et des sanctions dissuasives, la loi entend protéger les enfants contre les abus et les atteintes à leur vie privée.

Dans un contexte où leur vie quotidienne est de plus en plus exposée sur Internet, l’article 1er de la loi introduit la protection de la vie privée de l’enfant dans les prérogatives de l’autorité parentale de l’article 371-1 du Code civil, qui dispose que :

« L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

L’exercice en commun du droit à l’image de l’enfant est prévu par l’article 2 de la loi et l’article 372-1 du Code civil :

« Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ».

Ils ont également l’obligation d’impliquer et d’accompagner leur enfant dans l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

L’article 3 de la loi interdit à un parent de publier ou de diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. En cas de désaccord entre les deux parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire la diffusion de tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

L’assistance du parent par un avocat spécialisé en droit de la famille est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre ses intérêts devant le juge.

Un autre ajout important apporté par la loi du 19 février 2024 est la possibilité de délégation du droit à l’image de l’enfant en cas d’abus. Si un particulier, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale de l’enfance, qui a recueilli l’enfant, estime que « la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci », il peut saisir lui-même le juge aux affaires familiales pour « se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant ».

En cas d’atteintes aux droits et libertés des mineurs, les pouvoirs de la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés) sont renforcés. L’article 5 prévoit que « le président de la commission peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés » lorsque ces atteintes sont graves et immédiates.

Désormais, la diffusion d’images des enfants sur des plateformes numériques requiert le consentement explicite des deux parents ainsi que de l’enfant si ce dernier est en âge de comprendre les implications et a un degré de maturité suffisant.

Ainsi, la loi du 19 février 2024 représente un pas décisif vers la protection des enfants dans un monde numérique en constante évolution. En renforçant les droits à l’image des mineurs, cette législation pose les bases d’une utilisation plus responsable des technologies numériques, en veillant à ce que la vie privée des plus jeunes soit respectée.