Reconnaissance de paternité : une voie alternative contournant les démarches de l’adoption

La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires.

L’assistance d’un avocat qui a déjà traité des dossiers similaires est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre vos intérêts. L’acte de reconnaissance est effectué devant un officier d’état civil ou un notaire et nécessite la présence des deux parents.

Une fois la reconnaissance de paternité établie, le père acquiert des droits et des devoirs légaux envers l’enfant. Cela inclut le droit de visite et d’hébergement, la responsabilité financière et le droit de participer aux décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant. La reconnaissance de paternité peut également avoir une influence sur le patronyme de l’enfant.

Dans des nombreux cas, l’enfant prendra le patronyme de son père biologique. En même temps, l’enfant a le droit d’hériter des biens de son père biologique une fois la paternité reconnue. La reconnaissance de paternité offre aux enfants une base solide pour établir des liens avec les deux parents et garantit que les droits et les responsabilités de ces derniers sont clairement définis.

Dans un arrêt récent de 27 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le lien biologique ne constitue pas une condition pour la reconnaissance de paternité. En effet, un homme a reconnu, par une reconnaissance anticipée de paternité, un enfant comme étant le sien, même s’il n’avait aucun lien biologique avec l’enfant et n’était pas en couple avec sa mère. L’homme a reconnu cet enfant à cause d’un accord préalable entre lui, sa femme et le couple qui attendait l’enfant afin de réduire les difficultés d’une procédure d’adoption.

Les Hauts Magistrats ont jugé que

"dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal".

Par conséquent, l’homme a été relaxé des chefs de faux document administratif et usage, l’acte administratif par lequel il a reconnu la paternité ne constitue pas "un acte de complaisance destinée à contourner la procédure d’adoption".

Même si le prévenu n’a pas de lien biologique avec l’enfant, il s’est engagé par la reconnaissance de paternité "à assumer les conséquences du lien de filiation, notamment, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation conformément à l’intérêt de l’enfant".

La reconnaissance de l’enfant par cet homme n’est pas donc considérée comme une obtention indue d’un document administratif.