Thuégaz Avocats
Changement du nom et du prénom
Il est possible de demander à changer de nom de famille à condition d’avoir un intérêt légitime. Cet intérêt est justifié lorsque le nom est difficile à porter par exemple.
Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La demande doit être publiée au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales. Une fois publiée, une requête doit être adressée au ministère de la justice qui instruit le dossier.
Si la demande est accordée un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel.
Vient ensuite la dernière étape qui est celle de la demande de rectification des actes d’état civil avec le nouveau nom.
Si la demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris.
Le prénom peut lui aussi faire l’objet d’un tel changement.
La personne voulant changer son prénom devra dans sa demande adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, justifier d’un intérêt légitime.