Procédure de divorce amiable ou contentieuse
Il existe deux types de procédures de divorce :
Le divorce contentieux
Divorce pour faute
En cas violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable
le maintien de la vie commune, un des époux peut demander le divorce pour faute.
Divorce pour adultère ou violence
Les violations en question peuvent être notamment constituées en cas de violences (injures, mauvais
traitements) ou d’adultère (même si celui-ci n’est plus systématiquement en soi une cause de divorce).
Ce type de procédure est souvent long, conflictuel et complexe, avec un choix de la procédure de
divorce qui se fera au vu des éléments apportés lors du rendez-vous avec l’Avocat.
Dans ce type de divorce, la requête en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille, ou, si les époux vivent séparément à l’introduction de la demande, de résidence de l’époux avec lequel vivent les éventuels enfants du couple.
Une fois l’assignation déposée, le Juge aux Affaires familiales fixera une date pour une tentative de conciliation, préalable à l’introduction de l’instance judiciaire. Lors de cette conciliation, le juge convoquera les époux aux fins de tenter de les concilier. Les époux seront reçus d’abord séparément, puis ensemble. Puis les avocats de chaque époux assistent ensuite à l’entretien.
A défaut de réconciliation des époux lors de cette audience, le juge prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Ces mesures sont notamment relatives :
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À une éventuelle médiation à fixer.
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Aux modalités de la résidence séparée.
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À la fixation de la pension alimentaire.
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À l’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux.
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À la liquidation du régime matrimonial et des droits patrimoniaux.
À l’issue de cette audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation, qui permettra l’introduction de l’instance en elle-même. La procédure est alors introduite par une assignation à la demande d’un époux, voire par requête conjointe si les époux se sont entendus sur ce point.
L’acte introductif d’instance doit nécessairement comporter une proposition de règlement des intérêts à la fois pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Le divorce amiable
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel.
Ce type de divorce est le plus rapide, le plus simple et le plus économique.
La durée moyenne avant d’obtenir un jugement de divorce varie entre 1 et 3 mois à partir du dépôt de la requête au Tribunal.
Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord :
* Sur le principe du divorce
* Pour définir les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation (notamment si vous avez des enfants ou des biens immobiliers).
Votre avocat, après vous avoir accueilli en rendez-vous, rédigera :
Une requête conjointe qu’il déposera devant le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, à laquelle sera obligatoirement jointe ce que l’on appelle une convention de divorce : c’est une convention entre les époux qui fixe les conséquences de leur séparation, notamment concernant les éventuels enfants du couple ou le patrimoine de celui-ci, l’usage du nom marital, le versement d’une prestation compensatoire, etc.
L’objectif de notre premier rendez-vous au Cabinet et de fixer les modalités de cette convention, la liste des pièces à fournir, de vérifier l’équilibre de celle-ci afin que le Juge aux Affaires familiales puisse procéder à son homologation.
Une fois la requête déposée au Tribunal, nous serons convoqués par le Juge aux Affaire Familiales pour une audience, qui sera fixée dans un délai de 1 à 3 mois.
La présence des deux époux est absolument obligatoire pour cette audience, qui est en général très rapide et se déroule ainsi :
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Le juge reçoit séparément chacun des époux seuls (Madame puis Monsieur) afin de s’assurer de leur consentement libre et éclairé pour divorcer.
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Puis le juge reçoit les époux et l’Avocat ensemble afin de relire la convention de divorce, homologuer celle-ci et prononcer le divorce.
Vous serez alors légalement divorcés une fois le jugement de divorce prononcé.
Le jugement de divorce, une fois rédigé, sera envoyé uniquement à l’Avocat – dans un délai approximatif d’un mois- et nous nous chargerons :
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D’en faire parvenir une copie à chaque ex-époux.
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De la transcription du jugement auprès de la Mairie de votre lieu de mariage ainsi que de vos lieux de naissance afin que le jugement puisse être opposable aux tiers.
