Droit et protection des mineurs

Maître Aurélie Thuégaz, membre de l'Antenne des Mineurs du Barreau de Paris, assiste et défend les mineurs qu'ils soient victimes ou mis en cause d'une infraction pénale et lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle intervient à ce titre afin d'assister les mineurs lors d'auditions libres pour s'assurer que leurs droits soient respectés. 

L'assistance éducative

Le juge des enfants intervient pour protéger un mineur en danger. Il ordonne ainsi des mesures d'assistance éducative. Celles-ci peuvent prévoir un placement de l'enfant. Lesdites mesures ne sont ni des mesures de répression de la délinquance, ni de retrait de l'autorité parentale.

La protection pénale des mineurs

Il n'existe pas d'âge minimal pour que la responsabilité pénale d'un mineur soit engagée. Ainsi, un mineur peut être reconnu coupable d'une infraction.

 

Pour chaque cas, le juge apprécie si l'enfant a agi avec discernement (s'il avait la capacité de comprendre les conséquences de ses actes) et s'il peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Avant ses 18 ans, le mineur auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires. Le juge des enfants ou le tribunal pour mineur est compétent.
Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur.

Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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