La loi française reconnait l’action en recherche de paternité, également appelée paternité imposée. L’action en recherche de paternité a pour objectif de créer un lien de filiation entre l’enfant et l’homme qui fait l’objet de l’action. 

 

Cette action est uniquement possible quand l’enfant n’a pas de lien de filiation paternelle déjà établie sinon il est obligatoire de d’abord procéder à une action en contestation de filiation. 

 

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant mais si celui-ci est mineur, l’action est exercée par la mère ou le tuteur de l’enfant en son nom. 

 

L’action est prescrite au bout de 10 ans même le délai de prescription est suspendu durant la minorité de l’enfant. Ainsi, l’enfant à jusqu’à ses 28 ans pour exercer l’action. 

 

Procédure : 

 

L’homme faisant l’objet de cette action reçoit une assignation en justice lui indiquant la date de la première audience. Il doit ensuite contacter un avocat pour qu’il puisse se constituer et le représenter devant la juridiction. A l’issue de la première, il est fréquent d’une expertise biologique soit demandée afin de vérifier si l’homme est bien le père biologique de l’enfant. En matière de filiation, cette expertise biologique est de droit. 

 

Une autre audience a lieu une fois que l’expertise a été effectuée. 

 

Conséquences : 

 

Si l’homme n’est pas le père, alors aucun lien de filiation n’est créé avec l’enfant. Cependant, si l’homme est reconnu comme le père, cela donne lieu à plusieurs conséquences : 

 

• Un lien de filiation est créé entre l’homme et l’enfant

• L’enfant devient héritier comme tous les autres enfants 

• L’enfant peut obtenir la nationalité de l’homme 

• L’homme peut être condamné à contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de la vie de l'enfant durant sa minorité mais également après.