

Peut-on refuser de transmettre son nom à un enfant reconnu judiciairement ?
En droit français, la filiation ne se réduit pas à un aspect biologique, elle est également juridique et entraîne de nombreuses...
28 juil.


Décryptage de la curatelle et de son impact sur les droits individuels
La curatelle est définie comme le régime applicable lorsque le majeur a besoin d’être assisté de manière continue dans les actes de la...
28 mai 2024


Demander le retrait de l’autorité parentale
L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...
16 janv. 2019


Quid de l‘établissement de la filiation par possession d’état
Crédit Photo : Daniel Wofle La filiation peut être établie de façon non contentieuse (article 317 du Code civil, on parle de modes...
17 déc. 2018
