Régimes matrimoniaux

Les époux peuvent avant la célébration de mariage choisir le régime matrimonial de leur choix.

Ils peuvent choisir l’un des régimes prévu par le Code civil (communauté conventionnelle, séparation de biens et participation aux acquêts) ou apporter à ces régimes toutes les modifications voulues, sous réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les époux sont autorisés à changer leur régime matrimonial tout au long de leur mariage mais qu’après deux ans d’application de leur ancien régime.

En l’absence de choix de régime matrimonial, le régime légal c'est-à-dire celui de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

Ce régime implique que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun des époux contrairement aux biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus, qui sont communs.

Le divorce ou le décès de l’un des époux ainsi que le changement de régime entrainent une dissolution du régime matrimonial.

Cabinet Aurélie Thuegaz  23, rue Henri Barbusse 75005 Paris

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