Thuégaz Avocats

Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre...

La loi n° 2020-1266 a été promulguée le 19 octobre 2020 et devait entrer en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire en avril...

La GPA, c'est quoi ? La GPA ou gestation pour autrui, est une technique de procréation médicalement assistée, consistant pour une femme,...

La lecture de l’actualité est parfois quelque peu déconcertante et impose la réflexion. Le lecteur profane ou expérimenté est constamment...

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L’ONPE réalise une estimation du nombre de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance au 31 décembre 2016, en...

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Crédit Photo : Jacques Pradel Selon Le Point, environ 40% des affaires dont s’occupe un détective privé font partie du domaine du droit...

Si la venue d’un enfant est en principe un heureux évènement souhaité pour certains pères cela ne rime pas forcément avec volonté mais...

Qu’est ce que le Conseil de Discipline d’un établissement scolaire ? Le Conseil de discipline au sein d’un établissement d’enseignement,...