Mère transgenre, la reconnaissance juridique d’être la mère de son enfant

Dans un arrêt du 9 février 2022, la cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle.

Dans l’affaire, il s’agit d’une femme transgenre qui par conséquent, a été assignée homme à la naissance.

En l’espèce, Madame Y, une femme transgenre, s’était mariée, avant sa transition, avec Madame X et avait eu deux enfants en 2000 et en 2004 avec elle. Elle a saisi en 2009 le tribunal pour effectuer une modification de son état-civil. Dans un jugement du 3 février 2011, le tribunal a autorisé la modification de l’état-civil permettant à Madame Y d’être inscrite comme étant de sexe féminin. Elle n’a pas été contrainte par le tribunal judiciaire de subir une opération de « réassignation sexuelle ».

En 2014, Madame X a accouché d’une fille qui a été conçue avec Madame Y du fait qu’elle avait conservé « la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins » faisant en sorte qu’il s’agisse de la fille biologique des deux femmes. Avant la naissance, Madame Y s’est rendue chez le notaire pour rédiger une déclaration de naissance prénatale disant qu’elle est la mère non gestatrice. Après la naissance, l’état civil a refusé de faire retranscrire l’acte notarié au motif que l’enfant a déjà une mère : Madame X.

Madame Y s’est alors engagée dans une procédure judiciaire afin d’être également reconnue comme la mère de sa fille sans devoir passer par une procédure d’adoption.

Le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande l’obligeant à interjeter appel. Dans une décision de 2018, la cour d’appel de Montpellier autorise Madame Y à être inscrite comme « parent biologique » sur l’acte de naissance de l’enfant.

L’affaire ira alors jusque devant la Cour de cassation qui a statué en 2020. Elle a jugé que Madame Y avait utilisé ses gamètes mâles pour concevoir son enfant et que par conséquent, elle devait avoir recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père. Elle rejette alors l’existence d’une double filiation maternelle et incite à faire appel à la reconnaissance de paternité pour permettre à Madame Y de voir un lien de filiation être établi avec son enfant. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.

La cour d’appel de Toulouse reconnait que Madame Y est bien la mère de l’enfant et établit judiciairement un lien de filiation maternelle entre elle et sa fille. Elle autorise que ce lien de filiation soit retranscrit sur l’acte de naissance qui doit indiquer que Madame Y est bien la « mère » de l’enfant. Elle ne retient pas l’appellation de « parent biologique » qui avait été jugé illégale par la Cour de cassation. La solution a été influencé par la loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. La loi autorise les deux femmes d’un couple lesbien à être inscrite comme étant les mères de l’enfant sans faire de distinction entre les deux femmes.

La raison ayant poussé les juges à refuser de faire appel à la reconnaissance de paternité comme l’avait pourtant relevé la Cour de cassation est le droit au respect de la vie privée ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. Les juges évoquent le fait qu’étant donné que sa transition a eu lieu avant la naissance de l’enfant et que par conséquent, il avait toujours connu Madame Y comme étant sa deuxième mère et non comme son père. Cette possession d’état de mère a conforté les juges dans la décision prise. Ils ont cherché à allier réalité juridique avec la réalité biologique et sociologique en affirmant qu’une double filiation maternelle ne vient pas annuler la filiation qu’à l’enfant avec Madame Y qui est sa mère « gestatrice ».

Dans l’état actuel du droit, la parentalité et la reconnaissance de filiation des personnes transgenre qui sont les parents biologiques de leur enfant se trouvent dans un vide législatif et il est alors recommandé d’être accompagné juridiquement afin de pouvoir mener au mieux les différentes procédures. Malheureusement, la décision retenue ne permet pas de résoudre l’ensemble des cas où c’est une femme transgenre qui est la mère biologique d’un enfant et qui n’arrive pas à être reconnue officiellement comme la mère de son enfant.