Séparés de biens mais unis par les dettes, ce que le mariage vous oblige à partager

 

Le mariage, au-delà d’être une promesse d’amour et de soutien, est un évènement qui emporte des conséquences juridiques et financières fortes. Il permet certes de protéger les époux en cas de problème majeur, mais la solidarité financière reste une réalité, même sans compte joint.

Avant de se marier, les futurs époux ont tout intérêt à établir un contrat de mariage devant un notaire, avec l’aide d’un avocat, qui définira dans quel régime ils souhaitent contracter leur mariage. Il existe trois régimes principaux, à savoir : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle, et la séparation des biens. Ces régimes matrimoniaux permettent non seulement aux époux de prévoir comment leurs biens propres et communs seront gérés à l’avenir mais aussi de se protéger en cas de divorce.

La loi française prévoit des obligations entre les époux une fois le mariage contracté. Certains éléments peuvent alors être contraignants. C'est le cas par exemple de l’article 220 du Code civil qui instaure une solidarité entre époux à l’égard des tiers. Cela signifie que pour toutes les dettes ménagères (loisirs, transports, scolarité…) contractées par l’un des époux, l’autre peut être tenu solidairement de les rembourser. Un critère essentiel doit être rempli : la dette doit avoir une finalité familiale pour engager la solidarité des deux époux devant le créancier.

Pour autant, bien que les époux soient solidairement liés et contraints de participer tous deux aux charges du foyer, la loi prévoit quelques exceptions. Il n’y aura pas de solidarité si les dépenses sont manifestement excessives (appréciées selon le train de vie du ménage), si l’utilité de la dette ne concerne pas la famille ou les enfants, ou encore si le tiers contractant pouvait raisonnablement se douter que la dépense était disproportionnée, c’est-à-dire s’il était de mauvaise foi. Autrement dit, un créancier qui ne pouvait ignorer le caractère abusif ou non justifié de l’achat ne peut pas réclamer son remboursement à l’autre conjoint.

A titre d’exemple concret, une facture d’électricité ou des courses alimentaires engagent les deux époux. Mais un crédit pour une voiture de luxe, sans l’accord du conjoint, n’engage pas forcément solidairement le couple.

L’article 214 du Code civil prévoit quant à lui que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective (c’est-à-dire que ce n’est pas nécessairement moitié-moitié) si aucune convention ne prévoit en amont leur partage. Seul le divorce peut mettre fin à cette obligation, et cette disposition du Code civil a pour objectif d’assurer aux époux un même niveau de vie. Les charges du mariage sont multiples, elles comprennent par exemple toutes les dépenses vitales (électricité, loyer, courses…), ou bien celles d’agrément (comme les vacances). Cela permet également un partage équitable en cas de divorce, celui qui aura payé plus de frais par exemple dans l’achat d’une maison, n’aura pas davantage de parts dans celle-ci.

Mais les époux peuvent déroger à cette règle primaire, grâce à aux articles 214 et 1387 du Code civil, en signant par exemple une convention spécifique rédigée par un avocat. Ce contrat permet de fixer librement les modalités de la participation de chacun aux dépenses du ménage : moitié-moitié, en proportion des revenus, ou selon un autre critère. Attention : pour que la convention soit licite, elle ne doit pas porter atteinte à l’égalité ou à la solidarité conjugale.

C’est pourquoi anticiper ces règles, c’est garantir un équilibre au sein du couple. Et quand le contrat de mariage ne suffit pas, la convention par acte d’avocat est un outil précieux pour encadrer clairement les engagements de chacun, au-delà du contrat de mariage notarié.