

L'exploitation commerciale d'enfants influenceurs sur les plateformes en ligne. Que prévoit la loi ?
La loi n° 2020-1266 a été promulguée le 19 octobre 2020 et devait entrer en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire en avril...
6 août 2021


Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire. Comment dois-je réagir ?
En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des...
18 mai 2021


Le divorce aux États-Unis : l’affaire Bill Gates
Après 27 ans de mariage, Bill Gates a annoncé son divorce le 3 mai 2021. On peut alors se demander comment se passe un divorce aux...
18 mai 2021


PMA, GPA, projet de loi bioéthique : quelle filiation pour mon enfant ?
I PMA et projet de loi relatif à la bioéthique : quelles possibilités pour établir sa filiation ? 1. Les effets de la procréation...
31 mars 2021


Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire à verser à votre ex ?
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des...
5 févr. 2021


Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour...
25 janv. 2021


La sortie contentieuse d’une indivision : faire un achat immobilier à deux doit se faire réfléchir.
L’indivision succède instantanément à la communauté dissoute. Cette indivision, n’est aucunement destinée à durer. Pourtant, il est...
3 déc. 2020


La prise en compte de la parole de l'enfant est-elle réelle ?
La journée internationale des droits de l'enfant du vendredi 20 novembre 2020 a été l’occasion pour le défenseur des droits, Claire...
27 nov. 2020


L’interdiction du test de paternité en dehors d’une procédure judiciaire
En France, l’expertise biologique ayant pour finalité d’établir la paternité du père est strictement encadrée et n’est autorisée...
27 nov. 2020


Le mariage des parents n’entraîne pas l’exercice en commun de l’autorité parentale lors de l’établis
C’est un principe, au regard de l’article 372 alinéa 2 du code civil, l’établissement tardif du second lien de filiation après la...
12 nov. 2020
