La simplification de la procédure de changement de nom à l'état civil
A la naissance, le nom du père est transmis à l’enfant dans la majorité des cas. Qu’en est-il si l’on souhaite changer de nom de famille et prendre, par exemple, celui de sa mère, ou simplement l’accoler à celui du père ? Est-ce possible pour les enfants mineurs ?
L'Assemblée nationale a récemment adopté la proposition de loi portée par le député Patrick Vignal relative au choix du nom issu de la filiation. La loi du 2 mars 2022, publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, vient simplifier et assouplir la procédure de changement du nom de famille ou d’usage, créant une procédure par demande à l’état civil.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a salué devant l’hémicycle cette loi "magnifique", synonyme de "simplification, de liberté et d'égalité".
À partir de son entrée en vigueur au 1er juillet 2022, la nouvelle loi permettra à l’adulte majeur de demander en mairie le choix de son nom de famille et ainsi garder celui de sa mère, de son père, d’accoler ou encore d’intervertir les deux, donnant ainsi une plus grande liberté aux personnes souhaitant porter un nom différent de celui attribué à la naissance, selon le nouvel article 311-24-2 du code civil.
En ce qui concerne les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale pourra unilatéralement ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance. Il devra en informer l'autre parent, qui pourra saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Dans cette situation, un avocat s’avère alors nécessaire. De plus, le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de treize ans. Dans les deux cas, au-delà de l’âge de treize ans, le consentement de l’enfant sera nécessaire.
Comment procéder désormais dans ce cas?
Cette nouvelle procédure sera désormais insérée dans l’article 61-3-1 du code civil à compter du 1er juillet 2022.
La personne majeure pourra alors se déplacer à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance et remplir un formulaire de demande. Aucune justification ne sera demandée pour motiver le changement de nom. Le demandeur devra, après un délai de réflexion d’un mois minimum après la réception de la demande, se présenter à nouveau en mairie afin de confirmer cette décision.
Cette procédure n’est possible qu'une seule fois dans sa vie, sans préjudice de l’article 61 du code civil: le changement de nom motivé par un intérêt légitime pourra toujours être demandé ultérieurement.
