Thuégaz Avocats

Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté, la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien PRADIE, visant à créer...

Le vendredi 9 décembre, une table ronde est organisée à Bercy dédiée au secteur de l’influence, permettant de pallier au vide juridique...

Bien que le mariage soit un évènement heureux unissant deux personnes et nécessitant leur consentement, il s’avère que la loi a prévue...

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour violation de...

Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage. Tout au long de leur vie commune, les époux doivent contribuer personnellement...

L’existence d’une relation peut conduire à l’achat d’un bien pour lequel les deux partenaires sont copropriétaires à proportion chacun de...

Un divorce est dit international lorsque ce dernier compote un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux...

Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n‘entraine aucune conséquence. Ces derniers...

L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du code civil. La filiation désigne le rapports qui...

L’article 371-1 du Code civil dispose que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de...