Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire à verser à votre ex ?
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des époux destinés à compenser, autant que possible, la disparité crée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux (Art. 270 du Code Civil). La prestation compensatoire tire son origine du devoir de secours qui incombe à chaque époux (Art. 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »).
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (Art. 271 du Code Civil). Le juge prend notamment en compte :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l'état de santé des époux ;
- Leur qualification et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux (tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial) ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
Pas d’inquiétude, votre avocat vous aiguillera sur les documents à fournir et sur la stratégie à adopter. À ce sujet, la grande question à se poser est la suivante : quels sont éléments à prendre en compte afin de minimiser la prestation compensatoire versée par l’ex-époux qui dispose d’un niveau de vie plus élevé ? Quelques exemples jurisprudentiels vont pouvoir vous éclairer :
- Pour la détermination des ressources de l’époux débiteur, sera pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, la prestation compensatoire sous forme de rente versée à une précédente épouse (Civ. 1er, 20 février 2007).
- Dans l’appréciation d’une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les sommes versées au titre de la contribution d’un époux à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l’époux débiteur (Civ. 2e, 10 mai 2001). Il en va de même pour les parts contributives versées pour l’entretien et l’éducation des deux enfants du couple et d’un enfant issu d’une autre union (Civ. 1er, 9 octobre 2016).
- Le fait d’être sans emploi malgré des recherches actives, bien que la situation antérieure de l’époux débiteur soit très convenable, permet de minorer la prestation compensatoire (CA Chambéry, 1 juillet 2014).
- La durée du mariage est un élément important à prendre en considération. En effet, une Cour d’Appel a notamment jugé que puisque « le mariage n’a duré que 15 ans dont 12 ans de vie commune » cela « minore la prestation compensatoire » (CA de Metz, 4 juin 2013).
- Une pension d’invalidité, puisque qu’elle comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, doit être prise en compte par le juge afin de fixer la prestation compensatoire (Civ. 1er, 26 septembre 2012).
- Dans l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il faut tenir compte de la charge de loyer invoquée par l’un des époux (Civ. 1er, 15 mai 2013).
En tout état de cause, l’article 273-3 du Code Civil estime que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Par exemple, des dettes nouvellement contractées par l’époux débiteur seront prises en compte afin de réduire la prestation compensatoire (CA Nîmes, 30 octobre 2013).
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour toutes questions relatives à la fixation et aux modalités de la prestation compensatoire.
