Quelles protections juridiques pour l'enfant menant une activité artistique ?
En principe, le code du travail interdit aux enfant mineurs de travailler avant l'âge de 16 ans (L 4153-1 du code du travail).
En effet, le législateur considère qu'avant 16 ans, l'enfant mineur doit acquérir un certain nombre de connaissances avant de pouvoir mener une activité professionnelle.
Le législateur a prévu des exceptions à ce principe notamment en ce qui concerne les enfants travaillant dans le milieu du spectacle ou influenceurs.
I/ Le processus spécifique du recrutement de l'enfant mineur de moins de 16 ans
Le travail des enfants mineurs fait l'objet d'un encadrement strict, lorsqu'une entreprise souhaite embaucher ou produire un enfant mineur pour une activité artistique, celle-ci doit suivre un processus spécifique afin d'obtenir une autorisation administrative.
Dans un premier temps, l'employeur doit déposer un dossier à la direction départementale de la cohésion sociale puis un médecin devra examiner l'enfant mineur afin de vérifier que ce dernier est apte à mener l'activité qu'on lui propose et que celle-ci n'est pas susceptible d'impacter négativement sa santé à la fois physique que psychique.
Si à l'issue de l'examen médical, le médecin considère que l'enfant est apte à mener l'activité alors il délivrera à l'enfant une fiche d'aptitude ou un avis favorable.
Par la suite, l'employeur devra adresser une demande d'autorisation individuelle au préfet du lieu du siège de son entreprise ou à défaut au préfet de Paris dans l'hypothèse où son siège est à l'étranger ou n'est pas fixe.
Enfin, il revient au préfet sur avis conforme de la Commission des enfants du spectacle de délivrer ou non l'autorisation individuelle à l'employeur.
Le non-respect de ce processus est lourdement sanctionné puisque l'entreprise s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
L'employeur doit également se voir délivrer une autorisation des parents de l'enfant mineur puisque celui-ci n'a pas la capacité juridique pour conclure un contrat de travail.
Cette autorisation parentale peut prendre la forme d'une lettre simple et doit contenir certaines mentions.
II/ L'encadrement du temps de travail et la gestion de la rémunération de l'enfant
Le code du travail encadre seulement le temps de travail des enfants exerçant une activité de mannequinat et laisse à la Commission la charge de fixer les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail des enfants du spectacle.
À ce sujet, la Commission des enfants du spectacle de Paris a établit un tableau indicatif fixant les durées quotidiennes et hebdomadaires de travail des enfant mineurs de moins de 16 ans. L'encadrement établi par la Commission évolue selon l'âge de l'enfant et selon que l'activité est menée en période scolaire ou pendant les vacances.
Concernant la perception de la rémunération du mineur, une partie du salaire de l'enfant est laissé à la disposition de ses parents ou représentant légaux et le pécule est consigné dans une caisse des dépôts jusqu'à la majorité de l'enfant.
III/ Phénomène du sharenting : projet de loi STUDER
Nombreux sont les parents qui partagent des photos et des vidéos de leurs enfants sur internet et la présence d'enfant mineur sur youtube ou les réseaux sociaux est de plus en plus fréquente.
Le projet de loi STUDER adopté le 12 février 2020 marque la fin d'un vide juridique.
En effet, malgré l'impact des réseaux sociaux aucunes dispositions légales ne protégeaient les enfants mineurs présents sur internet.
Le projet de loi STUDER s'est fortement inspiré du régime de protection des enfants du spectacle afin de protéger les enfants influenceurs.
Si bien que de manière similaire au régime de protection des enfants du spectacle, le projet de loi contient un système d'autorisation individuelle préalable à la charge des plateformes, il prévoit également un système de consignation d'une partie du salaire de l'enfant et une amende en cas de non-respect d'un montant de 75 000 euros.
VD
THUEGAZ avocats
