Une nouvelle juridiction spécialisée pour connaitre des violences intrafamiliales

Le jeudi 1er décembre 2022, l’Assemblée Nationale a adopté, la proposition de loi du député LR Monsieur Aurélien PRADIE, visant à créer au sein de chaque Tribunal français une nouvelle juridiction, à juge unique, qui regroupera en son sein les pouvoirs d’un juge civil et d’un juge pénal, afin de connaitre des affaires relatives aux violences intrafamiliales comme c’est déjà le cas en Espagne depuis plusieurs années.

Par cette proposition de loi, le député Aurélien PRADIE entend durcir les sanctions contre les maris violents et réduire le féminicides.

Cependant, cette proposition de loi n’est pas très bien reçue par les acteurs du monde judiciaire dont le Ministre de la justice Monsieur Éric DUPONT-MORETTI, qui de façon unanime expliquent que cette proposition de loi est contre-productive et qu’il s’agit d’une fausse bonne idée qui ne saurait régler la question des violences faites aux femmes et aux enfants, et qui plus est, ne ferait que créer plus de complications que de solutions dans le domaine judiciaire.

Que contient cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi fait état de plusieurs motifs mis en place afin de permettre la réduction des violences intrafamiliales en France.

- Les motifs :

Ces derniers sont basés sur un constat statistique général. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la loi promulguée le 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences familiales. Dans le cadre de cette proposition de loi, il s’agira d’instaurer un juge aux violences intrafamiliales qui sera compétent et spécialisé dans toutes questions concernant ce point.

Ainsi, cette juridiction serait une juridiction avec une double casquette, permettant au juge, à la fois d’instruire l’affaire, mais aussi d’en juger. Supprimant dès lors, la séparation de juge et de ses fonctions en matière de violences intrafamiliales.

Aussi, ce juge serait compétent pour connaitre tant de la question civile que pénale, et pourrait à la fois délivrer une ordonnance de protection et juger les violences commises au pénal.

Cette proposition de loi, bien que faisant l’objet de nombreuses controverses, a été adoptée à 41 voix contre 40 et sera ainsi soumise au Sénat, à majorité de droite, pour être effective.

Compte tenu du succès que semble connaitre ce système en Espagne, il faut sans aucune surprise, s’attendre à voir cette loi soit adoptée dans les jours qui suivent.