Les dons familiaux

Le don familial est l'acte qui permet à une personne de transmettre une somme d'argent à l'un des membres de sa famille sans payer d'impôts. Cette exonération fiscale (TEPA) est une branche supplémentaire de la donation.

Le don familial entoure le versement d'une somme d'argent uniquement à un membre de la famille.

Quelles sont les conditions pour effectuer un don familial ?

Le législateur français a mis en place plusieurs conditions pour pouvoir effectuer un don :

- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour du don ;

- Le donataire, qui reçoit le don doit être majeur ou mineur émancipé le jour du don ;

- Le donataire doit être un descendant : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveu, nièce...

- La somme d'argent est transmise par chèque, espèces, ou virement bancaire ;

- La donation n'a pas besoin d'être prise en charge par un notaire.

Les dons familiaux peuvent être fait sous deux formes :

- Soit par devant un notaire, on parle alors de don manuel par acte notarié ;

- Soit par acte sous seing privé avec le bénéficiaire.

Pour la deuxième forme d’acte, il est conseiller de se faire accompagner par un professionnel du droit, qui vous permettra ainsi au donateur d’avoir une vision d’ensemble sur le type de don qu’il s’apprête à réaliser. Ce professionnel juridique, aura ainsi la charge de rédiger l’acte et d’éclairer au mieux les parties sur les engagements d’un tel acte, ainsi que sur l’aspect fiscal.

Il est donc conseiller de se rapprocher d’un avocat pour effectuer une telle procédure.

Quel est la nécessité de faire un don familial ?

Les dons familiaux peuvent être fait pour plusieurs raisons.

Il peut s'agir :

- D’une aide apportée à un proche en difficultés ;

- De la participation à un projet de création d'entreprise d'un descendant afin d’aider l'entrepreneur à constituer un capital, développer un produit, etc.

- D'une aide au financement d'un achat immobilier ou mobilier (maison, appartement, voiture...), etc.

Le don familial est intéressant en termes de fiscalité car il permet ainsi de préparer sa succession tout en apportant une aide financière aux proches dans le besoin.

Quels avantages fiscaux pour les dons familiaux ?

Les donations de sommes d'argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation.

Abattement

Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Cet abattement est déduit du montant de la donation et les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement.

Le calcul de l’abattement se fait en référence à la grille dressé sur le site des impôts.

Exonération

Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Les conditions d’exonération s’assimilent aux conditions nécessaires pour faire un don.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.

Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.

NB : Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.

Montant et déclaration d’un don familial

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire et seul le montant de la donation restant après l’application de l’abattement et de l’exonération est imposable.

Le donataire doit s’acquitter des droits de donation. Ces droits peuvent également être réglés par le donateur.

Il est impératif que les donations soient déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Pour un don manuel (somme d’argent, objet…), l’intervention d’un notaire est facultative. La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.