La paternité imposée face aux dispositions de la CEDH

A l’occasion d’une décision rendue le 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

En l’espèce, la mère d’un enfant présentant un handicap, né de père inconnu selon son acte de naissance, a introduit une action en recherche de paternité à l’encontre du défendeur, faisant valoir que l’enfant avait été conçu à la suite d’une relation avec celui-ci. Par ailleurs, elle s’appuyait sur une déclaration manuscrite de ce dernier reconnaissant être le père de l’enfant et promettant payer une pension alimentaire pour celui-ci.

Le père supposé se prévalait que ladite action en paternité ne satisfaisait pas à son droit au respect de la vie privée et familiale, en alléguant que l’action n’avait pas été introduite dans un délai raisonnable.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle à cette occasion que pour trancher une action tendant à faire reconnaitre la paternité, les tribunaux doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’a énoncé l’arrêt de la même Cour rendu le 7 février 2022, Mikuli c/ Crotaie.

Par ailleurs, dans deux arrêts du 6 juillet 2010 rendu contre la Finlande, la Cour avait estimé que le délai imposé par les juridictions nationales pour intenter une action en recherche de paternité était trop rigide, ce qui était constitutif d’une violation de la vie privée, et par conséquent de l’article 8 de la Convention.

C’est ainsi que la Cour conclu en une violation de l’article 8 en considérant que les juridictions nationales n’avaient pas respecter l’intérêt supérieur de l’enfant « afin de dissiper son incertitude quant à son identité personnelle et le droit de son père présumé de na pas participer à cette procédure ou de refuser de subir des tests de paternité ».

La Cour européenne est même aller plus loin dans son raisonnement puisqu’elle a pu considérait qu’une expertise biologique post-mortem pouvait violer l’article 8 de la Convention. En effet, la Cour a condamné la France le 16 juin 2011 sur le fondement de la violation de la vie privée alors que le Conseil Constitutionnel par décision du 30 septembre 2011 avait déclaré conforme à la constitution l’interdiction de recourir dans le cadre d’action en matière de filiation à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée prévue par la loi du 4 juillet 2005. Le Conseil Constitutionnel avait décidé que l’interdiction de réaliser une expertise post-mortem sans le consentement de la personne intéressée de son vivant, prévue par l’article 16-4 alinéa 5 du Code civil, n’est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La position de la Cour européenne, qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant, au détriment du père bien souvent, est plus tranchée que celle du Conseil Constitutionnel, qui met en balance tous les droits et libertés garantis par la Constitution française.