Lutte contre les violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019

Aujourd'hui, en France, une femme succombe aux coups de son conjoint ou ex-conjoint tous les trois jours. Ce malheureux constat a engendré, depuis quelques années, une progressive prise de conscience sociétale et politique, conduisant le législateur à tenter de lutter contre ce fléau.

Ainsi, suite au Grenelle contre les violences conjugales s'étant déroulé le 25 novembre 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi propose différentes mesures, tant civiles que pénales.

1) Une sensibilisation et une prévention accrues

Cette loi prévoit d'intégrer des mesures de sensibilisation de la jeune population au cours de la journée de défense et citoyenneté, qui a lieu généralement entre 16 et 25 ans. Elle projette par ailleurs de créer une application téléphonique qui recenserait l'ensemble des informations utiles sur les démarches à accomplir, les professionnels du droit et de la santé installés à proximité du domicile, les associations et services susceptibles d'aider ces victimes.

2) Un élargissement du recours à l'ordonnance de protection

Désormais, le délai accordé aux juges pour prononcer une ordonnance de protection est de 6 jours maximum à compter de la date d'audience. Cette ordonnance peut être délivrée même lorsqu'il n'y a pas eu de cohabitation entre l'auteur et la victime, et elle n'a plus besoin d'être assortie d'une plainte préalable.

3) Un renforcement de l'interdiction de la médiation familiale en matière d'autorité parentale

Désormais, la médiation familiale s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale est interdite lorsque des violences sont simplement alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, et plus uniquement lorsqu'elles sont connues ou avérées.

4) Un développement du recours au bracelet anti-rapprochement et au téléphone « grave danger »

Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique permettant de géolocaliser et d'inciter les conjoints ou ex-conjoints violents à rester à distance de la victime. Ainsi, la mise en place de ce mécanisme est désormais envisageable aussi bien au pénal qu'au civil, à titre préventif, dans le cadre d'une ordonnance de protection sous réserve du consentement de la personne devant le porter. Cependant, au pénal, le fait de refuser constituerait une violation des obligations qui lui incombent, et pourrait donner lieu à une révocation de son aménagement de peine s'il a déjà été condamné ou à son placement en détention provisoire, tandis qu'au civil, le juge aux affaires familiales pourra immédiatement informer le procureur de la République de ce refus.

Par ailleurs, le téléphone « grave danger », qui avait été introduit par une loi du 4 août 2014, est un terminal portable disposant d'une seule touche permettant aux victimes de violences de joindre les secours rapidement. La loi facilite le recours à ce téléphone en prévoyant qu'il pourra être sollicité « par tout moyen » et être attribué même en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur dans certains cas.

5) Des aides au logement apportées aux victimes

La loi prévoit que les victimes de violences auront la possibilité, si elles le souhaitent, de rester dans le domicile du couple. Elles pourront également bénéficier d'aides financières en matière de logement dans le cas où elles souhaiteraient quitter ledit domicile.