Carte de famille monoparentale et convention parentale : les possibilités d'améliorer la vie des familles monoparentales.

Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille monoparentale ». Il a pour but de « mieux identifier et accompagner les familles monoparentales » en ouvrant droit à des « avantages et tarifs préférentiels » pour les transports collectifs, la cantine scolaire, la mutuelle, les activités sportives et culturelles.

Les députés ont considéré qu’un quart des familles françaises sont monoparentales. Par ailleurs, le rapport souligne que

« ce modèle parental fait parfois l’objet d’une forme de stigmatisation et d’un manque de reconnaissance, qui expliquent sans doute pourquoi les politiques publiques à destination des familles monoparentales, si elles existent, peinent aujourd’hui à atteindre leurs objectifs et à soutenir efficacement ce public ».

Une autre précaution utile à prendre pour la stabilité des familles monoparentales est la rédaction d’une convention parentale entre les parents qui divorcent ou qui se séparent s’ils ne sont pas divorcés. La convention parentale ou « le pacte de famille » est née de la pratique et permet d’éviter une procédure contentieuse entre les parents concernant l’organisation de vie des enfants. Après la séparation, même si les parents s’entendent bien, il est important de définir tous les points dans une convention parentale pour éviter les éventuels désaccords à l’avenir,« fixer les règles du jeu ».

Pour que la convention parentale ait autorité de la chose jugée, il est encore mieux de la faire homologuer par un juge, conformément à l’article 373-2-7 du Code civil :

« Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Cela permet, en cas de non-paiement de la pension alimentaire par exemple, à l’huissier de saisir le salaire du parent concerné.

Dans la convention parentale, il est important d’indiquer que les enfants mineurs capables de discernement ont été informés de la possibilité de se faire entendre soit par le juge aux Affaires Familiales soit par une autre personne désignée par le Juge, conformément aux dispositions de l’article 388-1 du Code civil et, le cas échéant, qu’ils n’ont pas souhaité faire usage de cette faculté.

Article 388-1 du Code civil :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée ».

Un autre point abordé dans une convention parentale est l’exercice de l’autorité parentale, qui peut être conjointe ou exercée seulement par un parent. Il est aussi rappelé que, conformément à l’article 371-1 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

L’organisation du quotidien des enfants est également une question essentielle qui doit être traitée dans une convention parentale. Les parents décident s’ils préfèrent une garde alternée pour leurs enfants ou un droit de visite et d’hébergement classique, permettant au parent concerné d’avoir les enfants un weekend sur deux et la moitié des vacances.