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Les actions ouvertes aux victimes de la paternité imposée


Si la recherche en paternité imposée n’est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité. En effet, contester la paternité peut s’avérer peu fructueux dès lors qu’il s’agit de prouver une absence de lien biologique avec l’enfant en question, ce qui ne concerne qu’une petite minorité de cas de paternité imposée. Ainsi, les hommes qui se voient imposer un lien de filiation avec un enfant peuvent seulement engager la responsabilité civile de la mère au regard du préjudice subi.


D’abord, il faut distinguer deux types d’actions qu’un parent peut engager pour faire valoir les droits de l'enfant qu’il représente. Il y a d’un côté l’action de recherche en paternité ou en maternité, qui a pour conséquences d'établir des responsabilités morales et pécuniaires à l’égard du parent reconnu ainsi que des droits successoraux à l'égard de l’enfant pour lequel l’action est intentée. La recherche en paternité se prouve notamment par l’établissement d’un lien biologique entre le défendeur à l’action et l’enfant représenté, sinon un ensemble d’indices peuvent permettre de déduire la filiation. Si la filiation est établie, le père peut tenter d’engager une action en responsabilité civile contre la mère de l’enfant pour lui avoir causé un préjudice à réparer par un versement de dommages et intérêts. Cependant, le fondement de la faute alléguée ne peut pas reposer sur l’existence de la recherche en paternité, laquelle est un droit, sauf abus. Ainsi, tant qu’elle a été intentée pendant la minorité de l'enfant pas la mère ou jusqu’aux 28 ans de l’enfant s’il effectue lui-même la recherche, on ne peut prétendre être victime d’un abus de droit. Ensuite, il n’est pas possible de situer le préjudice subi sur les conséquences financières de la recherche en paternité, dès lors qu’elles constituent les effets prévus par la loi. Cela laisse le préjudice moral subsister, qui doit être prouvé si la victime souhaite recevoir des indemnités.


Par ailleurs, l’action aux fins de subsides consiste non pas à établir une filiation, mais à imposer à celui qui pourrait être le père de verser des contributions alimentaires pour subvenir aux besoins de l’enfant. Pour que cette action aboutisse, il faut prouver par tous moyens que le défendeur a eu des relations sexuelles avec la mère de l’enfant au moment de la période de conception de celui-ci. Si cette action donne droit aux subsides, il suffit simplement de réaliser un test biologique pour prouver l’absence de filiation avec l’enfant et d’en tirer les conséquences. Si tel n’est pas le cas, cette action ne peut pas constituer un fondement de responsabilité civile car elle a été instaurée pour établir des conséquences aux risques de conception que les hommes prennent.


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