PMA à l’étranger, quelles possibilités en France ?

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte en France aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes, et aux femmes célibataires. Mais cette avancée s’accompagne d’un encadrement strict du don de sperme : le don est gratuit, encadré médicalement, et non dirigé, il est donc interdit de choisir son donneur.

Pour autant, certains choisissent de faire appel à un donneur connu, souvent un ami proche. Dans la mesure où certains pays l’autorisent, comme le Royaume-Uni, la Belgique ou encore les Pays-Bas, les personnes qui souhaitent avoir le choix peuvent s’y rendent.

Mais attention : le problème survient au moment où l’enfant, conçu à l’étranger, naît et vit en France, puisqu’une PMA réalisée légalement à l’étranger n’efface pas les conséquences juridiques en France.

Si l’enfant est conçu à l’étranger mais avec une mère française et qu’il nait en France, c’est bien le droit français qui pourrait s’appliquer à lui. Ainsi, si une PMA est réalisée en dehors du cadre légal national, et avec un donneur connu, celui-ci ne sera pas considéré comme un “donneur de sperme” au sens de la loi. En effet, pour le droit français : le donneur connu n’est pas assimilé à un donneur anonyme de sperme, il est considéré comme un géniteur, au même titre qu’un père issu d’une conception naturelle, et par conséquent, la filiation paternelle pourrait être établie une fois l’enfant né.

Dans le cadre d’une PMA réalisée en France, l’enfant pourrait, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à l’identité de son donneur ainsi qu’à certaines données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques, etc.), selon l’article 16-8-1 du Code Civil. Il s’agit d’un droit personnel à la connaissance de ses origines. Mais cela ne signifie en aucun cas que le donneur devient juridiquement un père : il n’a aucun droit ni aucune obligation envers l’enfant.

À l’inverse, dans une PMA réalisée à l’étranger avec un tiers donneur connu, la situation n’est pas la même : en droit français, ce tiers étant considéré comme un géniteur, il pourrait être amené à assumer certaines responsabilités juridiques vis-à-vis de l’enfant dans le futur.

Cela signifie que le donneur pourrait lui-même reconnaître l’enfant mais aussi qu’une action en recherche de paternité pourrait être engagée contre lui par la mère de l’enfant ou lui-même à partir de ses 18 ans.

Mais cela n’est pas certain. Par exemple, avec l’aide d’un avocat, la mère et le donneur ont la possibilité d’établir, dès la naissance de l’enfant, une convention où les règles seront posées, et qui pourrait permettre d’éviter les conflits entre la mère et le donneur par la suite. Ainsi, si les deux parties se sont mises d’accord pour une “coparentalité informelle” ou pour exclure le donneur de toute responsabilité, cet accord pourrait avoir un poids dans la balance dans le cas où l’affaire serait potentiellement menée devant le juge.

Finalement, faire un PMA à l’étranger peut sembler plus souple, mais cela expose à des incertitudes juridiques en France, surtout en présence d’un donneur connu, cependant il existe des solutions qui permettrait d’apaiser les tensions. Un avocat pourrait donc vous aider afin de vous orienter dans les démarches à suivre et vous assurer le meilleur déroulement possible de la PMA et de sa suite.