Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024

La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.

L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce.

En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l’administration fiscale d’être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes. Il s’agit d’une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse qui est créée.

Avant cette loi, il existait déjà un dispositif de décharge de responsabilité solidaire, prévu par l’article 1691 bis du Code général des impôts. Toutefois, la nouvelle demande de remise gracieuse prévue par la loi du 31 mai 2024 peut bénéficier aux personnes dont la demande formée en vertu de l’article 1691 bis du Code général des impôts n’a pas donné lieu à une décision définitive de la part de l’administration fiscale.

Le ministère des comptes publics doit publier une instruction fiscale sur ce sujet, après l’examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale de l’ex conjoint, d’ici le mois d’octobre 2024.

En second lieu, un époux condamné, comme auteur ou complice pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, est empêché désormais de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial.

L’article 1399-1 du Code civil prévoit que :

« L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale ».

Dans ce cas, il est institué donc une déchéance matrimoniale automatique.

Une déchéance facultative pourra être mise en place, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, conformément à l’article 1399-2 du Code civil, pour d’autres violences conjugales comme le viol, la dénonciation calomnieuse envers l’ex-conjoint.

À la demande de l’époux victime, d’un de ses héritiers ou du procureur de la République, le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance facultative.

Une autre innovation importante est la possibilité de demander un inventaire des biens dans le cadre d’une communauté universelle en cas de décès de l’un des époux. Cette mesure vise à clarifier la répartition des biens et à prévenir les litiges entre héritiers. L’inventaire peut être demandé par les héritiers ou le ministère public.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les conventions matrimoniales en cours, même celles conclues avant le 2 juin 2024, jour de l’entrée en vigueur de la loi. L’application rétroactive de ces mesures témoigne de la volonté du législateur de garantir une justice patrimoniale équitable pour tous les couples.

En introduisant des mesures de déchéance des avantages matrimoniaux pour les époux coupables de crimes graves, en facilitant l’inventaire des biens de la communauté et en allégeant la responsabilité solidaire en matière fiscale, cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales et clarifie la répartition des biens matrimoniaux.