Crédit Photo : Irina Nedyalkova Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) 4,4 millions de personnes touchaient une pension de réversion fin 2016, soit un quart des 17,2 millions de retraités en France. Selon Le Monde, s’il remplit les conditions imposées par le régime de son ancien conjoint, le bénéficiaire d’une pension de réversion touchera au final entre 50% et 60% de la pension du défunt. Selon une étude de la Drees de 201

David Hallyday et Laura Smet ont assigné en référé les maisons de disques Warner, Sony et Universal, afin de geler une partie des royalties du rocker et ainsi garder la mainmise sur l’héritage de leur défunt père. Après avoir obtenu une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nanterre, en avril dernier, conduisant au gel d’une partie du patrimoine immobilier et des droits d’auteur de leur père, David et Laura espèrent cette fois empêcher que 75% des revenus lié

Dans le cadre du « plan de protection de l’école », Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, a annoncé ce 31 octobre une série de mesures éducatives qui seront finalisées le 15 décembre 2018 après une consultation interministérielle. En vertu de l’article R511-13 du code de l’éducation les sanctions qui peuvent être prononcées à la suite d’un conseil de discipline sont : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion

Définitions de la GPA et PMA : La gestation pour autrui (GPA) est une pratique de procréation médicalement assistée. Une femme, appelée mère porteuse, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d’un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple appelés parents intentionnels. La procréation médicalement assistée (PMA) est défini par l’article L.2141-1 du code de la santé publique comme « un ensemble des techniques médicales cliniques et bio

Introduction : En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées. Une personne sous tutelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (Ex : choix du lieu de vie) mais d’autres actes doivent être faits par le tuteur seul (Ex : gestion du compte courant) ou avec