L’indisponibilité du corps humain - La délicate question de la retranscription sur les actes d’état
La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde...
Définir équitablement la contribution aux charges du mariage
Le mariage implique non seulement l’union des personnes mais également celle des biens. Dès lors, le mariage se traduit par une volonté...
Où s’arrête la solidarité aux dettes dans le mariage ?
Le mariage crée entre les époux des droits et des devoirs. Parmi ceux-là, on retrouve la solidarité des dettes dans le mariage. Dès lors,...
L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat
Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible...
La sécurisation des directives anticipées par l’acte d’avocat
Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions...
Paternité imposée : la possibilité pour le père d'obtenir des dommages et intérêts
Selon un fameux adage du jurisconsulte Loysel, « Qui fait l’enfant doit le nourrir ». Cette vision de la parenté pose aujourd’hui...
