
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet aux conjoints de s’accorder sur les termes de leur rupture et ses effets, sans nécessairement passer devant un juge. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut, sous certaines conditions, avoir lieu sans l’intervention d’un juge, par simple acte notarié contresigné par avocat. Ce type de divorce est aujourd’hui favor