La sortie contentieuse d’une indivision : faire un achat immobilier à deux doit se faire réfléchir.
L’indivision succède instantanément à la communauté dissoute. Cette indivision, n’est aucunement destinée à durer. Pourtant, il est fréquent qu’elle se prolonge à l’égard d’un des indivisaires quand l’inertie ou le refus d’un indivisaire bloque l’indivision. I. L’imprescriptibilité de l’action en partage.
A. La règle de l’article 815 du code civil : un déblocage de la situation d’indivision ?
En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision,
