Le PACS a 20 ans : l’heure du bilan.
Le 15 novembre 1999 [1] la France intégrait dans son ordre juridique une nouvelle union : le pacte civil de solidarité. Vingt ans après sa création quel est le bilan de cette institution ? Le pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du code civil « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ». Toute personne majeure non mariée et non pacsée peut con
