Le divorce contentieux avec un élément d'extranéité
Un divorce est dit international lorsque ce dernier compote un élément d’extranéité. C’est à dire lorsque l’un, ou les deux époux...
CONCUBINAGE : Quels droits pour le concubin?
Contrairement au mariage et au Pacs, le concubinage ne confère aucun droit aux concubins et n‘entraine aucune conséquence. Ces derniers...
Une qualité à agir pour filiation restrictive
L’établissement de la filiation et ses effets sont régis aux articles 318 et suivants du code civil. La filiation désigne le rapports qui...
La compétence du juge en matière de fixation de résidence de l’enfant en cas d’élément d’extranéité
L’article 371-1 du Code civil dispose que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de...
