Le droit de ne pas être père

June 8, 2017

 

La paternité peut-elle être imposée ? La question mérite d’être posée.En effet, avec les évolutions le papa ne bénéficie d'aucune protection si sa partenaire sexuelle lui a menti sur l'utilisation d'un moyen de contraception : les cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité ont disparu il y a bien longtemps et les analyses ADN rendent la preuve de la paternité quasi certaine quand il était nécessaire autrefois de démontrer l'existence de relations suivies entre les parents pendant la période légale de conception.

 

Certains auteurs ont récemment proposé d'établir une sorte de statut de géniteur sous X, qui permettrait à tout homme de s'exonérer de ses obligations en cas de désir de la mère de poursuivre une grossesse ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un projet parental partagé. La jurisprudence a eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer l'existence d'un droit du père à ne pas reconnaître l'enfant. La cour d'appel de Versailles,  a jugé que  « le droit du père de ne pas reconnaître l'enfant est un droit discrétionnaire, au même titre que l'est celui de la mère de ne pas interrompre sa grossesse » . Une demande d’indemnisation par la  mère ne pourra pas donc être demandé qu'à condition d'apporter la preuve qu'elle a été entretenue dans l'illusion que la naissance serait le point de départ de la construction d'une nouvelle famille. En revanche , La cour d'appel de Caen avait ainsi considéré peu de temps avant « que, en ne procédant pas à la reconnaissance d'un enfant qu'il savait être le sien et en ne lui conférant pas le statut et les avantages attachés à une filiation légalement établie », le père avait agi « avec désinvolture et irresponsabilité et manqué à ses devoirs élémentaires », « ce qui est constitutif d'un comportement fautif même s'il n'existe pas de texte stigmatisant ce type d'attitude » .[1]

 

Cette affirmation, évidemment critiquable dans la mesure où elle méconnaît la liberté qui gouverne l'établissement volontaire de la filiation , reflète parfaitement la réserve des juges du fond qui ont beaucoup de mal à appréhender le problème des paternités imposées.  On impose donc a la mère d’assumer son choix , car elle ne pourrait après une interruption volontaire de grossesse  solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de père que s’il n'est pas démontré que la conception de l'enfant a été le résultat d'un projet commun. Donc si la mère met à terme sa grossesse sachant qu’il y ait une absence de volonté du géniteur d'assumer son rôle de père, aucune indemnisation ne pourra pas être sollicité .

Un « sous X » au masculin ? La fin d’un privilège féminin. Les premières propositions en la matière remontent à une petite dizaine d'années. La juriste Marcela Iacub  a fait la proposition de la possible création d'une procédure analogue à l'accouchement sous X .[2] Elle  propose que l'homme qui ne veut pas assumer les conséquences de la grossesse de sa compagne, puisse être reconnu "géniteur sous X" afin de se protéger d'un recours de la part de l'enfant ou de la mère. Elle explique : "cette solution (...) semblerait moins barbare que de contraindre une femme à avorter"... Suite à un rapport sexuel, l'homme peut devenir père sans en avoir envie. En lui permettant d'être "géniteur sous X" il devient un simple donneur de sperme sans risque d'être père.

En d’autres termes, on pencherait vers une protection de la vie privée du père équivalente à celle accordée à la mère accouchant sous X, toutes deux cependant au détriment de la recherche par l’enfant de ses origines.

 

 

 

[1]  Dalloz  Revues ,  AJ Famille 2017 numéro 05

[2] http://www.liberation.fr/tribune/2005/01/25/geniteur-sous-x_507324

 

 

 

 

[1]  Dalloz  Revues ,  AJ Famille 2017 numéro 05

 

[2] http://www.liberation.fr/tribune/2005/01/25/geniteur-sous-x_507324

 

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