INDIVISION, MÉSENTENTE, STATU QUO : COMMENT S’EN SORTIR
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la...
Paternité imposée : la possibilité pour le père d'obtenir des dommages et intérêts
Selon un fameux adage du jurisconsulte Loysel, « Qui fait l’enfant doit le nourrir ». Cette vision de la parenté pose aujourd’hui...
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...
PMA irrégulière et non reconnaissance de l’enfant par le père
La procréation médicalement assistée, aujourd’hui ouverte à toutes les femmes sans distinctions aucune fait tout de même l’objet d’une...
L'exploitation commerciale d'enfants influenceurs sur les plateformes en ligne. Que prévoit la loi ?
La loi n° 2020-1266 a été promulguée le 19 octobre 2020 et devait entrer en vigueur six mois après sa publication, c’est-à-dire en avril...
Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire. Comment dois-je réagir ?
En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des...
Le divorce aux États-Unis : l’affaire Bill Gates
Après 27 ans de mariage, Bill Gates a annoncé son divorce le 3 mai 2021. On peut alors se demander comment se passe un divorce aux...
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire à verser à votre ex ?
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des...
Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour...
La sortie contentieuse d’une indivision : faire un achat immobilier à deux doit se faire réfléchir.
L’indivision succède instantanément à la communauté dissoute. Cette indivision, n’est aucunement destinée à durer. Pourtant, il est...
