Choisir la mesure de protection du majeur vulnérable adaptée à votre cas : guide pratique et conseils

Choisir la mesure de protection adaptée pour un majeur vulnérable est une démarche délicate mais importante pour garantir sa sécurité et son bien-être. En comprenant les spécificités de chaque mesure, vous pouvez assurer que la personne concernée bénéficie de la protection la plus appropriée à sa situation.

1. Le mandat de protection future.

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne, le mandant, d’organiser pour l’avenir les modalités de sa prise en charge et de se faire représenter par un mandataire, dans le cas où elle ne pourrait plus gérer seul ses intérêts, conformément à l’article 477 du Code Civil.

Le mandat de protection future peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, établi et contresigné par l’avocat. L’avocat va alors formaliser le mandat grâce à l’acte d’avocat, qui est dématérialisé et électronique. C’est un bon moyen de conclure rapidement, à distance et de façon totalement sécurisée un mandat de protection future. Le mandat de protection future est signé par le mandataire quand il est en pleine capacité de toutes ses facultés, il envisage ainsi un avenir où potentiellement, il ne le sera plus.

Pour qu’il soit éventuellement mis en œuvre, il faut que l’altération des facultés mentales ou corporelles du mandant l’empêchant d’exprimer sa volonté soit médicalement constatée par un médecin agrée inscrit sur la liste du procureur de la République, qui dresse un certificat médical.

Le mandat sous seing privé permet au mandataire d’accomplir des actes conservatoires ou de gestion courante de biens.

Il est conseillé de choisir le mandat de protection future pour prévoir sa propre protection en cas d’une maladie dégénérative, en cas d’une anticipation d’une diminution progressive de ses capacités et si la personne souhaite choisir précisément la personne qui sera responsable de sa protection.

2. La sauvegarde de justice.

Si la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés, en attendant l’instauration d’une mesure plus contraignante, il est conseillé d’opter pour la sauvegarde de justice.

3. La curatelle.

Le placement sous curatelle est destiné aux personnes qui, sans être totalement incapables, ont un besoin de contrôle et/ou d’assistance dans les actes importants de la vie civile.

Conformément à l’article 425 du Code civil :

« la personne doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

La demande d’ouverture d’une curatelle ou d’une des autres mesures de protection juridiques sont des procédures particulières. Par conséquent, il est conseillé d’être assisté par un avocat pour constituer le dossier en vue de la protection juridique d’un majeur, qui pourra au mieux présenter votre dossier au juge et défendre vos intérêts.La curatelle peut être simple ou renforcée.

Dans le cadre de la curatelle simple, le majeur protégé accomplit seul les actes de gestion courante, mais est assisté pour des actes plus importants (comme par exemple la vente d’un bien immobilier). Par ailleurs, le majeur protégé perçoit lui-même ses revenus, sans l’assistance du curateur.

Toutefois, le juge peut ordonner une curatelle renforcée. Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur gère également les finances de la personne protégée. Cette mesure de protection est plus restrictive, le curateur perçoit lui-même les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de celle-ci conformément à l’article 472 du Code civil. En cas d’une faute, le curateur engage sa responsabilité.

Ainsi, il est conseillé d’opter pour la curatelle lorsque la personne a besoin d’une aide permanente, mais qu’il reste capable d’accomplir certains actes de manière autonome.

4. La tutelle.

La tutelle, prévue par l’article 440 du Code civil, est la mesure la plus contraignante et est réservée aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées au point de ne plus pouvoir veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur agit au nom et pour le compte de la personne protégée pour tous les actes de la vie civile, à l’exception de ceux qu’elle peut accomplir seule selon la décision du juge. Par conséquent, il est recommandé de s’orienter vers la tutelle lorsque la personne n’est plus en mesure de prendre des décisions par elle-même de façon permanente.

Choisir la mesure de protection adaptée peut sembler complexe, mais il est crucial de comprendre les différentes options disponibles pour assurer une protection adéquate.