INDIVISION, MÉSENTENTE, STATU QUO : COMMENT S’EN SORTIR
Vous vous séparez de votre concubin ou de votre partenaire, l’un de vos proches est décédé et vous vous retrouvez en indivision sur la...
La difficile reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l'étranger
Le divorce par consentement mutuel, introduit en droit français par une loi du 11 juillet 1975, aussi appelé « divorce amiable », permet...
Comment l’avocat peut-il vous aider à minorer la prestation compensatoire à verser à votre ex ?
La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire, versée plus généralement sous forme de capital, mise à la charge de l’un des...
Est-il possible d’avoir une imposition séparée lorsqu’on est marié ou pacsé ?
En principe, les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour...
La séparation de corps, une alternative au divorce ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Par conséquent, l’un de ses effets sera la subsistance de...
